Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

2 Résultats de la procédure de consultation

2.1 Bref récapitulatif

Treize cantons, un parti politique et une organisation sont favorables au projet ou n'ont aucune remarque à formuler. Sept cantons ainsi que quinze partis politiques, organisations et entreprises refusent la conclusion d'un accord d'assistance administrative sous cette forme ou exigent des modifications dans des domaines où des compromis avaient été trouvés lors du dernier cycle de négociations, à savoir principalement l'exclusion des mesures de contrainte (art. 4), la présence de collaborateurs étrangers (art. 5), la transmission des documents originaux (art. 6), la confidentialité et l'utilisation des informations ou le respect de la protection des données (art. 10), les exceptions à l'obligation d'assistance administrative, en particulier en relation avec le maintien du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication (art. 11), et les coûts liés à l'assistance administrative (art. 12). Les avantages d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier sont considérés comme faibles. L'accord d'assistance administrative devrait être couplé à celui sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier et, le cas échéant, à un accord de libre-échange.

2.2 Résumé

2.2.1 Renonciation à une prise de position

Les cantons d'Uri, de Bâle-Ville, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall et d'Argovie, soit cinq au total, ont renoncé à prendre position sur le fond.

Invitées à participer à la consultation, les organisations suivantes ne se sont pas prononcées sur le fond: Union patronale suisse, Union des villes suisses, Travail.Suisse et Association des Communes Suisses.

2.2.2 Approbation

Treize cantons (Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz, Obwald, Fribourg, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Grisons, Thurgovie, Tessin, Neuchâtel et Genève) approuvent le projet ou n'ont aucune remarque à formuler. ZH précise toutefois que les entreprises zurichoises sont plutôt opposées à l'accord.

Le Parti socialiste suisse (PS) et l'Union syndicale suisse (USS) sont favorables au projet.

SH: Le canton salue un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis, car cela sert les intérêts économiques, fiscaux et commerciaux de la Suisse. Les craintes relatives au droit sur la protection des données doivent être abordées autant que possible lors du prochain cycle de négociations.

NE: Nous profitons de souligner l'importance des relations économiques entre la Suisse et les États-Unis pour notre pays, pour notre économie, mais aussi pour notre canton. Nous tenons à souligner l'importance de ce marché pour la Suisse mais aussi pour le canton de Neuchâtel qui contribue à près de 2 milliards sur les 31 milliards de francs exportés par l'industrie suisse vers les USA en 2016. Ce marché représente un quart des exportations internationales neuchâteloises en termes de valeur. Cela implique à nos yeux de poursuivre les négociations en