Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

administrative spécifique (art. 4), présence de collaborateurs (art. 5), confidentialité et utilisation des informations (art. 10) et exceptions à l'obligation d'assistance administrative (art. 11).

Du point de vue du DFF, l'économie suisse a tout intérêt à ce que l'accord sur l'assistance administrative soit conclu, et ce dans le but de permettre l'éventuelle signature ultérieure d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière douanière. La posture adoptée par le Conseil fédéral en 2014 à ce sujet n'a pas changé.

1.4 Questions posées dans le cadre de la procédure de consultation

Dans le cadre de la procédure de consultation, les destinataires ont été invités à prendre position sur les questions suivantes notamment:

1. Acceptez-vous la conclusion d'un accord d'assistance administrative?

2. Quelle est pour vous l'importance d'un éventuel accord sur la reconnaissance des me-

sures douanières de sécurité (statut d'opérateur économique agréé, «Authorised Economic Operator» [AEO], accord relatif au statut d'opérateur économique agréé)?

3. Acceptez-vous le présent texte de l'accord afin que le cas échéant un accord relatif au

statut d'opérateur économique agréé puisse être conclu?

4. À cause de quelles réglementations de l'accord d'assistance administrative seriez-vous

prêts à renoncer à cet accord et ainsi à la possibilité de négocier un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé (quels seraient les critères stricts de renoncement [no go])?