Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

vue d'une reconnaissance du système de sécurité mise en place par notre pays en ce qui concerne le transport aérien de marchandises. Les AEO doivent, à terme, être mis sur un pied d'égalité avec les AEO européens, qui aujourd'hui bénéficient d'une situation privilégiée et viennent en particulier prendre des parts de marché à des entreprises suisses actives dans la logistique.

GE: Le Conseil d'État estime qu'un accord sur la reconnaissance des mesures douanières de sécurité (statut AEO) est très important pour l'économie suisse. Nous jugeons cette reconnaissance prioritaire et soutenons dès lors sans réserve l'accord d'assistance administrative.

2.2.3 Critiques

Dans l'ensemble, sept cantons (Nidwald, Zoug, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, Vaud, Valais et Jura) sont plutôt voire très critiques à l'égard du projet ou le rejettent entièrement.

Trois partis (PLR.Les Libéraux-Radicaux, Union Démocratique du Centre [UDC] et Parti démocrate-chrétien [PDC]) ainsi que les douze organisations et entreprises suivantes désapprouvent l'accord sous sa forme actuelle: Swiss Textiles, scienceindustries, Swissmem, Fédération des Entreprises Romandes (FER), Centre Patronal, Fédération de l'industrie horlogère suisse (FH), Union suisse des arts et métiers (usam), economiesuisse, Fédération Suisse des Avocats (FSA), Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG), Chambre de commerce de Soleure (Solothurner Handelskammer, SHK) et Roche. L'accord d'assistance administrative n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. Son contenu va trop loin dans différents domaines (aucune exclusion des mesures de contrainte ou protection du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication, présence de collaborateurs, transmission des documents originaux, exécution des demandes d'assistance administrative, confidentialité et utilisation des informations, exceptions à l'obligation d'assistance administrative). Les avantages d'un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier sont considérés comme faibles. La possibilité de conclure ultérieurement ce deuxième accord ne justifie pas la signature préalable d'un accord d'assistance administrative. Si ce dernier devait être conclu, il faudrait impérativement parapher également un accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier et, le cas échéant, un accord de libre-échange.

NW: Le canton de Nidwald est certes favorable aux simplifications dans le commerce international, mais il considère que l'accord d'assistance administrative prévu présente plus d'inconvénients que d'avantages. Cet accord impliquerait des concessions relativement importantes pour la Suisse, qui recevrait peu en contrepartie. NW estime que les points suivants sont problématiques: risque de «pêche aux informations» (fishing expedition) par les États-Unis, possibilité pour les autorités américaines d'être présentes en Suisse lors des enquêtes et, tout particulièrement, protection déficiente du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication. Dans l'ensemble, nous considérons que les inconvénients induits par la conclusion d'un accord d'assistance administrative sont supérieurs aux avantages qui pourraient en découler. NW rejette donc la signature d'un tel accord en matière douanière avec les États-Unis et partage ainsi la position des associations économiques suisses, qui s'étaient montrées critiques à l'égard de cet accord dès 2013 lors d'une première consultation (cf. notamment la prise de position de la Chambre de commerce zurichoise du 17 août 2017 [à l'attention de la Direction de la justice et de l'intérieur du canton de Zurich] ainsi que la position d'autres cantons dont Soleure). Il n'y a aucune amélioration essentielle par rapport à la première consultation; en