Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

administrative et d'une reconnaissance mutuelle du statut d'AEO et du C-TPAT, et si elles étaient d'accord pour que la Confédération conclue un accord sur l'assistance administrative et pour que celle-ci renonce à une reconnaissance mutuelle du statut d'AEO et du C-TPAT si la Confédération venait à renoncer à la signature d'un accord sur l'assistance administrative. Les résultats de cette consultation peuvent être résumés comme suit: l'accord sur l'assistance administrative dans sa forme d'alors était clairement rejeté. La reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité en matière douanière ne semblait pas être une des priorités des milieux économiques. Par ailleurs, les résultats de la consultation n'étaient pas très parlants.

Le 24 juin 2014, le Conseil fédéral a alors décidé de poursuivre les négociations avec les États-Unis pour ce qui est de l'assistance administrative en matière douanière sur la base du mandat de négociation existant.

1.2 Contenu de l'accord

Le présent accord repose en grande partie sur les accords sur l'assistance administrative Suisse/CE³ et CE/USA⁴. Pendant les négociations, la partie américaine s'est parfois appuyée sur l'accord type d'assistance administrative des États-Unis, tandis que la partie suisse se référait plutôt à l'Accord [de l'OMC] du 27 novembre 2014 sur la facilitation des échanges⁵.

L'accord sur l'assistance administrative contient 16 articles et règle les domaines suivants:

 Définitions

 Champ d'application

 Assistance administrative générale

 Assistance administrative spécifique

 Présence de collaborateurs

 Dossiers et pièces

 Témoins et experts

 Forme et contenu des demandes d'assistance administrative

 Exécution des demandes d'assistance administrative

 Confidentialité et utilisation des informations

 Exceptions à l'obligation d'assistance administrative

 Coûts liés à l'assistance administrative

 Partage des valeurs patrimoniales

 Mise en œuvre

 Champ d'application territorial

 Entrée en vigueur et dénonciation

1.3 Appréciation

Lors du dernier cycle de négociations de mars 2016, des améliorations substantielles ont pu être réalisées dans les domaines suivants: exclusion des mesures de contrainte ou assistance

³Accord du 9 juin 1997 sous la forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ajoutant à l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

(RS 0.632.401.02)