Rapport explicatif

1.5 Appréciation

De nombreuses Conventions internationales régissent la prévention et la répression des actes de terrorisme en tant que tels, comme la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, le Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire⁷. Ces dernières années, la Suisse a pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre et ratifier ces traités et participe aujourd’hui à la lutte internationale contre le terrorisme en tant que Partie à ces Conventions. Elle salue à cet égard la démarche du Conseil de l’Europe qui a pour objectif, grâce à la Convention et au Protocole additionnel, d’uniformiser les droits internes sur le territoire européen et au-delà, de les développer si nécessaire et de renforcer la coopération internationale.

Alors que les Conventions internationales précédentes avaient habituellement pour objectif de réprimer les actes de terrorisme en tant que tels, les deux traités dont il est question ici vont plus loin. Ils n’imposent pas d’inscrire dans la loi et de punir les actes de terrorisme eux-mêmes mais les activités effectuées en prévision d’un tel acte et qui peuvent créer ou aggraver le risque qu’un attentat terroriste soit commis à court ou moyen terme.

Cette extension substantielle de la punissabilité à des actes commis en amont de l’infraction principale⁸ est une particularité en droit pénal international, comparable à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée le 9 décembre 1999⁹. Il est d’autant plus important, lors de la mise en œuvre des traités, d’accorder l’attention qu’il se doit aux principes de proportionnalité et de précision des normes pénales. En pratique, il s’agit de réprimer les infractions en veillant constamment au respect des droits fondamentaux, en particulier de la liberté d’expression, de la liberté de réunion, de la liberté religieuse et de la liberté de mouvement.

1.6 Autres standards internationaux

La problématique des voyages à des fins terroristes, de leur financement et de leur organisation est également encadrée par d’autres instruments de droit international. Citons à cet égard la résolution 2178 du Conseil de sécurité de l’ONU du 24 septembre 2014 et les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI)¹⁰, qui constituent les normes internationales de référence dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La résolution 2178 demande aux Etats membres de réprimer les voyages à des fins terroristes, ainsi que le financement et l’organisation de tels voyages. Suite à l’adoption de cette résolution, le