Rapport explicatif

De manière générale, il convient de compléter le préambule de la LRens par l'art. 123 Cst.²³⁹, qui établit la compétence fédérale en matière de droit civil et de procédure civile.

4.4 EIMP : adaptations ayant trait à l'« entraide dynamique »

4.4.1 Objectifs des adaptations

La coopération judiciaire internationale en matière pénale fait face au défi de la nécessité d’une prévention plus importante et plus efficace que dans le passé. Une telle prévention a pour objectif de permettre une action plus rapide, notamment afin d’éviter les importants dommages, spécialement en pertes de vies humaines et en destructions matérielles causés par les attentats terroristes.

Les dernières années ont engendré une criminalité dont les développements du terrorisme (toujours plus internationalisé) représentent l’une des facettes, ceci notamment en raison de la mondialisation et des interactions toujours plus rapides et croissantes entre Etats. Une « entraide dynamique » est la réponse la plus adéquate à cette problématique et est proposée dans les nouveaux art. 80d^bisAP-EIMP, régissant la transmission anticipée d’informations et de moyens de preuves, et 80d^terAP-EIMP, instituant les équipes communes d’enquête.

En ce sens, il s’agit d’introduire deux dispositions en droit interne suisse pouvant être utilisées dans la coopération avec tous les Etats et permettant aux procureurs suisses et à leurs homologues étrangers de prévenir, en particulier, des attentats terroristes et d’accélérer leur coopération et d’améliorer les poursuites pénales. Cette réglementation dans l’EIMP permettra en particulier d'améliorer la lutte contre le terrorisme et toute forme de criminalité liée, telle que le crime organisé. En ce sens, une coopération rapide et efficace doit aussi se rapporter à toute infraction inhérente et antérieure à l’attentat ou aux attentats projetés. D’autre part, si la révision a pour principal objectif la lutte contre le terrorisme, elle doit aussi pouvoir renforcer la coopération judiciaire contre d’autres formes de grave criminalité, telles que notamment les crimes contre l’humanité, le blanchiment d’argent ou bien la corruption à large échelle, que ces actes soient liés ou non à des actes terroristes.

Les dispositions proposées visent à augmenter la rapidité d’action et à améliorer la coopération. En raison de leur contenu, elles sont applicables seulement si certaines conditions sont remplies. Ces dispositions répondent aux souhaits des autorités de poursuite pénale de se conformer aux exigences d'une collaboration internationale moderne et efficace²⁴⁰. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral reconnaît l'utilité des mesures d'entraide modernes. Celles-ci doivent demeurer secrètes pendant un certain temps pour ne pas bloquer ni menacer les enquêtes étrangères. Le Tribunal fédéral note qu'une base légale est nécessaire à l'adoption de ce type de mesures d'entraide.