Rapport explicatif

de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, limitée dans le temps, ni de l'art. 74 LRens²²⁵. Subjectivement parlant, la punissabilité est là aussi liée au fait que l'auteur agit dans la perspective de la commission d'un acte terroriste. Il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit consommée, que le voyageur arrive à sa destination ; il suffit qu'il en prenne le chemin.

L'al. 2, en conformité avec les engagements internationaux pris dans la lutte contre le terrorisme²²⁶, déclare punissable quiconque réunit ou met à disposition des fonds dans le dessein de financer un voyage au sens de l'al. 1, let. c. Conformément à l’art. 5 du Protocole additionnel, la disposition pénale doit non seulement réprimer la mise à disposition de fonds, mais également le fait de les réunir. L’art. 260^sexies, al. 2, AP- CP couvre ces deux cas de figure, sur le modèle de l’art. 260^quinquiesCP. L’incrimination de la réunion de fonds permet également à la Suisse de remplir ses obligations découlant de la résolution 2178 et des recommandations du GAFI²²⁷.

4.3 Adaptation de l'art. 74 de la loi sur le renseignement : interdiction d'organisations

4.3.1 Contexte

En novembre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en sa qualité de département compétent, d'élaborer une nouvelle loi sur le renseignement (LRens). La loi régit l'ensemble des activités de renseignement et attribue au Service de renseignement de la Confédération (SRC) le mandat d'évaluer la situation de manière exhaustive.

Le projet du Conseil fédéral a été complété par une nouvelle disposition dans le cadre des délibérations parlementaires. Le nouvel art. 74 LRens régit l'interdiction d'organisations. Le Conseil fédéral se voit attribuer la compétence strictement encadrée par la loi d'interdire une organisation par voie de décision si celle-ci menace concrètement la sûreté intérieure ou extérieure du pays, et ce sans devoir s'appuyer sur le droit de nécessité statué par la Constitution. L’interdiction doit se fonder sur une décision des Nations unies ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le Conseil fédéral doit consulter les commissions compétentes en matière de politique de sécurité avant de prononcer l'interdiction. Celle-ci doit avoir trait à des organisations terroristes ou relevant de l'extrémisme violent et être prononcée pour cinq ans au plus. Elle peut être prolongée.

La LRens a été acceptée à une nette majorité lors de la votation populaire du 25 septembre 2016. Elle devrait entrer en vigueur à l'automne 2017²²⁸.

L'art. 74 LRens ajouté par le Parlement est une base légale claire et durable permettant d'interdire des organisations ou des groupements terroristes ou relevant de l'extrémisme violent. Ce type d'interdiction figurait jusque-là dans des ordonnances