Rapport explicatif

qui n’a pas encore pu s’opposer à la transmission anticipée selon l’art. 80d^bis, al. 3, puisse faire valoir ses droits avant la décision de clôture statuant sur l’octroi et l’étendue de l’entraide. Il convient de rendre attentif, à cet égard, au fait que l’autorité étrangère doit s’être préalablement engagée, selon l’art. 80d^bis, al. 3, let. b, AP-EIMP, à informer l’autorité fédérale ou cantonale compétente, lorsque la transmission anticipée peut être portée à la connaissance de l’ayant droit. En effet, les relations entre les Etats sont basées sur le principe de confiance²⁴³. Le droit d’être entendu de la personne concernée a pour seule limite le fait de se dérouler dès que l’autorité étrangère indique à l’autorité suisse qui a procédé à la transmission anticipée, selon l’art. 80d^bis, al. 4, let. b, que la procédure étrangère permet de porter la transmission anticipée à la connaissance de l’intéressé. En tous les cas, la personne concernée peut contester la transmission anticipée au plus tard par recours contre la décision de clôture.

L’art. 80d^bis, al. 4, let. c, AP-EIMP dispose que toute information ou pièce remise de manière anticipée est retirée du dossier étranger si l’entraide est refusée.

Art. 80d^bis, al. 5 :

L’art. 80d^bis, al. 5, AP-EIMP permet un contrôle de l'OFJ en sa qualité d’autorité de surveillance. Certes, la transmission d’informations et de moyens de preuve avant que ne soit prononcée la décision de clôture est de la compétence du procureur compétent. Un éventuel recours de l'OFJ ou de l'ayant droit peut uniquement être déposé contre la décision de clôture²⁴⁴ et afin de faire retirer du dossier de la procédure étrangère les actes ou moyens de preuve remis de manière anticipée (voir le commentaire de l'art. 80d^bis, al. 4, AP-EIMP). La présente disposition tient ainsi compte de l’obligation de célérité à laquelle les autorités suisses compétentes sont soumises et résulte d’une pesée optimale des intérêts en présence, comme dans les articles 20a, 78 et 79 EIMP qui excluent également le droit de recours. Dans la mesure où la décision de clôture peut être attaquée, il n’en résulte aucun préjudice pour la personne concernée.

4.4.3 Art. 80dter AP-EIMP : équipes communes d’enquête

4.4.3.1 Contexte

Le nouvel art. 80d^terAP-EIMP a pour objectif une rapidité d’action commune augmentant en conséquence l’efficacité de la coopération. En matière de prévention et de lutte contre le terrorisme, ceci requiert la possibilité d’enquêter sur la dimension transfrontière des infractions souvent liées au crime organisé et avec la participation d’autres Etats dans lesquels existent des liens avec l’infraction concernée ou avec lesquels la coordination est utile à d’autres égards.

Le procureur suisse compétent pourra notamment transmettre de manière anticipée certaines informations dans des cas fondés tels que par exemple la prévention d’un attentat terroriste en préparation, le risque de collusion ou encore la traite d’enfants. A titre d’exemple dont s’inspire aussi l’art. 80d^terEIMP peuvent être cités notamment l’art. 20 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne