Projet

Loi RO

Annexe

(art. 31)

Abrogation et modification d’autres actes

I

La loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères¹⁴ est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme15

Art. 9 Traitement des données

Les articles 18 à 20 de la loi fédérale du jour mois 20XX sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères¹⁶ s'appliquent aux traitements de données en rapport avec les mesures prévues par la présente loi.

2. Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger17

Art. 20

Abrogé

3. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales18

Art. 13a

Abrogé

4. Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est19