Rapport explicatif

1 Généralités

1.1 Situation initiale

Conformément à l’art. 10, al. 3, let. b, de l’ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP ; RS 816.11), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit les formats d’échange à utiliser dans le cadre du dossier électronique du patient. Les prescriptions correspondantes figurent à l’annexe 4 de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI ; RS 816.111).

L’ODEP-DFI (état au 15 avril 2017) a déjà une annexe 4, mais celle-ci ne contient pas de prescriptions normatives. La présente révision a pour but de fixer pour la première fois les exigences applicables aux formats d’échange.

1.2 Formats d’échange

Si, pour une application déterminée (p. ex., dossier électronique de vaccination, résultats électroniques de laboratoire), les informations médicales doivent être enregistrées sous une forme structurée dans le dossier électronique du patient (DEP), des formats d’échange doivent être utilisés. Les formats d’échange permettent le traitement automatisé des informations médicales contenues dans les systèmes primaires (systèmes d’information des cabinets médicaux et des cliniques) des institutions de santé et des professionnels de la santé affiliés au DEP. Ils simplifient encore davantage le processus thérapeutique et augmentent la sécurité du traitement.

Les prescriptions pour les formats d’échange définis dans l’annexe 4 de l’ODEP-DFI se basent sur le standard international CDA de HL7¹. La Clinical Document Architecture (CDA) est un standard basé sur XML² et développé par l’organisation de standardisation HL7 (Health Level 7) pour l’échange et l’enregistrement d’informations médicales. Un document CDA correspond à un document clinique (p. ex., dossier électronique de vaccination, ordonnance électronique).

Selon le standard CDA, les formats d’échange sont subdivisés en deux domaines (cf. ch. 1.2 de l’annexe 4 de l’ODEP-DFI) :

1. Header : on y trouve des informations administratives telles que « de quel patient s’agit-il », « qui

est l’auteur du document » ou « à quelle institution de santé l’auteur du document appartient-il ». Les données concernant le document lui-même (métadonnées) relèvent également des informations administratives.

2. Body : on y trouve les informations médicales telles que « quels résultats d’analyse sont dispo-

nibles », « quels sont les problèmes ou diagnostics du patient » ou « quels médicaments le patient doit-il prendre actuellement ».

Pour chaque format d’échange, on définit quelles informations administratives (dans le header) et quelles informations médicales (dans le body) sont impérativement nécessaires et celles qui peuvent être mentionnées facultativement (cf. ch. 1.4 de l’annexe 4 de l’ODEP-DFI). Seule cette méthode permet de garantir que les informations médicales sont représentées correctement dans les systèmes primaires (systèmes d’information des cabinets médicaux et des cliniques) des institutions de santé affiliées au DEP. L’auteur d’un format d’échange doit créer un document conforme à la spécification détaillée, et le destinataire doit le consulter correctement. À l’avenir, le respect de ces prescriptions sera contrôlé dans le cadre de la certification des communautés et des communautés de référence visée à l’art. 11, let. a, LDEP.