Rapport explicatif

Consultation 2017/64: Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d'échange électroniques · 7 pages

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 Remise électronique : la remise électronique documente la remise de médicaments directement à un patient ou à une personne tierce légitimée en vue d’une utilisation ultérieure ou de l’utilisation d’un médicament par le professionnel de la santé autorisé.

 Décision thérapeutique : la décision thérapeutique documente la décision prise par un professionnel de la santé sur la thérapie à suivre et sert à introduire de nouveaux médicaments.

 Commentaire relatif à la médication : avec l’accord du patient, les professionnels de la santé peuvent noter, dans le texte libre du commentaire relatif à la médication, des observations importantes en rapport avec la prise des médicaments.

La mise en œuvre technique doit s’effectuer conformément à la spécification détaillée CDA-CH-EMED (ch. 3.2.1).

Les données impérativement nécessaires relatives au médicament diffèrent selon le document ; les données relatives au nombre et à la taille des emballages prescrits doivent, par exemple, être aussi contenues dans l’ordonnance électronique (ch. 3.2.3) alors que ces données ne sont pas nécessaires dans l’aperçu de médication (ch. 3.2.4).

2.3.3 Résultats électroniques de laboratoire (ch. 3.3)

Avec ce format d’échange, les laboratoires peuvent transmettre leurs résultats de laboratoire à leurs mandants (cabinets médicaux, hôpitaux, etc.). Parallèlement, les laboratoires d’hôpitaux ou de cabinets peuvent utiliser ce format d’échange afin d’établir, de gérer et de mettre à disposition du dossier électronique du patient leurs propres résultats dans ce format.

La mise en œuvre technique doit s’effectuer conformément à la spécification détaillée CDA-CH-LREP (ch. 5.1).

Lorsqu’elles sont d’un intérêt particulier pour l’interprétation des résultats d’analyse mentionnés dans les résultats de laboratoire, d’autres données concernant l’état de santé du patient peuvent être enregistrées dans les résultats de laboratoire (p. ex., température corporelle, taille, poids ou âge gestationnel de l’enfant).

3 Entrée en vigueur

L’annexe 4 de l’ODEP-DFI entrera en vigueur le 15 janvier 2018.