Rapport sur les résultats
Consultation 2017/65: Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles · 11 pages
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6. Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement
Destinataires Abréviations Avis reçus
Association suisse des experts EXPERTsuisse en audit, fiscalité et fiduciaire
Bureau d'ingénieurs Energie + Umwelt
Fondation suisse de l'énergie FSE Association des professionnels Swissolar de l'énergie solaire
Société suisse des ingénieurs sia et des architectes
Association suisse des loca- ASLOCA taires
Union suisse des installateurs- USIE électriciens
Association des producteurs VESE d'énergie indépendants
WWF Suisse