Rapport sur les résultats

Consultation 2017/65: Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles · 11 pages

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6. Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement

Destinataires Abréviations Avis reçus

Association suisse des experts EXPERTsuisse  en audit, fiscalité et fiduciaire

Bureau d'ingénieurs Energie +  Umwelt

Fondation suisse de l'énergie FSE  Association des professionnels Swissolar  de l'énergie solaire

Société suisse des ingénieurs sia  et des architectes

Association suisse des loca- ASLOCA  taires

Union suisse des installateurs- USIE  électriciens

Association des producteurs VESE  d'énergie indépendants

WWF Suisse 