Rapport sur les résultats

Condensé

Dans le cadre de la procédure de consultation, 54 avis au total sont parvenus à l'AFC.

Position de principe quant à la conception de l'ordonnance totalement révisée:

Approbation:

Tous les cantons;

le pvl, le PLR et le PSS;

constructionsuisse, la CATEF, la CGI, le CP, EXPERTsuisse, la CDF, la FER, la FRI, le bureau d'ingénieurs Energie + Umwelt, la SSE, la sia, l'usam, l'UVS, la FSE, l'USS, l'ASLOCA, la CSI, la Conférence des villes suisses sur les impôts, suissetec, Swissolar, l'USPI Suisse, la VESE, l'USIE et le WWF Suisse.

Justification: de manière générale, les dispositions d'exécution sont formulées de manière claire et appropriée. Ces participants constatent en particulier que les notions de «frais de démolition» et de «construction de remplacement» ont été définies de manière compréhensible et devraient par conséquent permettre une mise en œuvre des mesures fiscales dans le domaine des bâtiments qui soit conforme aux impératifs de la taxation. Il subsiste des préoccupations majeures au sujet de certaines dispositions de l'ordonnance (cf. plus bas).

Rejet:

L'APF Suisse.

Justification: telle qu'elle est proposée, la mise en œuvre des dispositions légales n'est pas conforme aux impératifs de la pratique et limite indûment le champ d'application des dispositions légales.

Des propositions d'adaptation ont notamment été soumises au sujet des points suivants:

- Maintien du titre et du titre abrégé actuels de l'ordonnance;

- prise en considération du traitement fiscal préférentiel de l'assainissement des sites con-

taminés;

- établissement d'un lien indissociable entre la déductibilité des frais de démolition et

l'exécution d'une construction de remplacement;

- suppression de la nécessité d'une affectation similaire dans la définition de la construc-

tion de remplacement;

- déductibilité des coûts non encore imputés non seulement en cas de vente, mais d'une

façon générale en cas de transfert de propriété de l'immeuble;

- pas de restriction de la déduction forfaitaire dans le sillage du report des frais effectifs;

- les frais de démolition engagés en vue de la construction de remplacement doivent éga-

lement être englobés dans la déduction forfaitaire.