Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 16 août 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. La consultation s'est terminée le 16 novembre 2017. Au total, 67 destinataires ont été invités à participer à la consultation (voir liste annexée). Le nombre d'avis reçus s'est monté à 54.

2. Avis reçus

Voir annexe.

3. Projet mis en consultation

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté, en même temps que la loi sur l'énergie, des mesures fiscales dans le domaine des bâtiments. Les dispositions suivantes ont alors été intégrées à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID):

 déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacement (art. 32, al. 2,

3^ephrase, LIFD et art. 9, al. 3, let. a, LHID);

 possibilité de reporter les coûts d'investissement servant à économiser l'énergie et à mé-

nager l'environnement, y compris les frais de démolition, sur les deux périodes fiscales suivantes, si ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année pendant laquelle ils ont été engagés (art. 32, al. 2^bis, LIFD et art. 9,

al. 3^bis, LHID).

Ces nouvelles normes ont été précisées et rendues compatibles avec les impératifs de la taxation dans l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais relatifs aux immeubles. Il a notamment fallu commenter les nouveaux termes (frais de démolition, construction de remplacement) et clarifier le rapport entre déduction forfaitaire et possibilité de report des coûts effectifs.

4. Résultats de la consultation

4.1 Position de principe quant à la conception de l'ordonnance totalement révisée

Approbation:

Tous les cantons;

le pvl, le PLR et le PSS;

constructionsuisse, la CATEF, la CGI, le CP, EXPERTsuisse, la CDF, la FER, la FRI, le bureau d'ingénieurs Energie + Umwelt, la SSE, l'UVS, la FSE, l'USS, l'usam, la sia, l'ASLOCA, la CSI, la Conférence des villes suisses sur les impôts, suissetec, Swissolar, l'USPI Suisse, la VESE, l'USIE et le WWF Suisse.

Justification: de manière générale, les dispositions d'exécution sont formulées de manière claire et appropriée. Ces participants constatent en particulier que les notions de «frais de démolition» et de «construction de remplacement» ont été définies de manière compréhensible et devraient par conséquent permettre une mise en œuvre des mesures fiscales dans le domaine des bâtiments qui soit conforme aux impératifs de la taxation. Les réactions consignées sous chiffre 4.2 sont réservées.