Rapport explicatif

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD

Rapport explicatif Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile)

Modification de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)