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Consultation 2017/68: Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) · 5 pages
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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers
(OERE)
Modification du...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 2, titre, al. 1, 2 et 3
Début de l’assistance en matière d’exécution
(art. 71, let. a, LEtr)
1À la demande de l’autorité cantonale compétente, le SEM se charge d’obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.
2Dans la procédure accélérée au sens de l’art. 26c LAsi, les démarches visant à obtenir des documents de voyage peuvent être engagées sans que l’autorité cantonale compétente en fasse la demande.
3Dans la procédure étendue au sens de l’art. 26d LAsi, le SEM peut commencer les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage avant que l’autorité cantonale compétente n’en fasse la demande.
RO 1999 2254