Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police (DFJP)

Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

relative

à la mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile (restructuration du domaine de l’asile)

Modification de l’ordonnance 1 sur l’asile rela-

tive à la procédure (OA 1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement

de données personnelles (OA 3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expul-

sion d’étrangers (OERE)

Entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile