Rapport explicatif

3.2 Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

Sur la base de 24 000 demandes d’asile, il devrait être possible de réaliser chaque année plus de 13 millions de francs d’économies sur le forfait pour frais administratifs, le montant versé étant divisé par deux pour les années 2019 et suivantes. Étant donné que les cantons se verront désormais attribuer jusqu’à 60 % de moins de requérants d’asile en procédure étendue, leurs charges de personnel consacrées à l’hébergement et à l’encadrement ainsi qu’à d’éventuelles activités d’exécution pour cette catégorie de personnes diminuera également.

Les procédures accélérées entraînent des changements considérables, qui se traduisent par une réduction de l’aide d’urgence perçue dans les cantons. Il en résulte une baisse des dépenses d’aide d’urgence et un soulagement des cantons sur le plan structurel et en termes de personnel. Sur la même base de 24 000 demandes d’asile et d’un taux de requérants restant en Suisse de 30 % à partir de 2019, il devrait être possible de réaliser chaque année quelque 60 millions de francs d’économies sur l’ensemble des trois forfaits d’aide d’urgence.

Dans le domaine du retour, de nouvelles participations financières de la Confédération ont été mises en place à travers des indemnités forfaitaires pour les frais d’accompagnement (chefs d’équipe) et les frais occasionnés par les examens médicaux et l’accompagnement. Il en résulte un surcroît de dépenses d’environ 800 000 francs par an. Toutefois, il sera possible d’économiser environ 1,7 million de francs par an dans le domaine des bureaux chargés du conseil en vue du retour, puisque les cantons se verront attribuer un nombre nettement moindre – 50 à 60 % de moins – de personnes à renvoyer dans le cadre d’une procédure étendue. Les charges de personnel des cantons diminueront d’autant.

La plupart des autres modifications peuvent être mises en œuvre sans incidence sur les coûts.

3.3 Ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences en termes financiers ni sur le plan du personnel.

3.4 Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers

L’efficacité de l’exécution des renvois dans le cadre du projet visant à accélérer les procédures d’asile est une préoccupation majeure de la Confédération et des cantons. Dans ce contexte, le GTRA a arrêté, en mars 2017, certains principes visant à améliorer l’exécution des renvois à partir des centres de la Confédération. Il est notamment prévu, grâce aux démarches précoces du SEM pour obtenir des documents de voyage et aux entretiens de départ qu’il organisera, d’engager suffisamment tôt les préparatifs d’une exécution efficace afin, en particulier, que les perspectives de retour puissent être présentées aux personnes concernées le plus rapidement possible. L’exécution des renvois s’en trouvera accélérée et améliorée durablement. L’objectif est en effet d’accélérer non seulement les procédures d’asile, mais aussi l’exécution des renvois. Ce n’est qu’ainsi que les principes du projet visant à accélérer les procédures d’asile pourront être mis en pratique de manière efficace. Le GTRA est favorable à ce que le SEM assume en principe ces deux tâches, car les intéressés se trouveront désormais dans les centres de la Confédération, et donc sous la responsabilité du SEM, pendant toute la procédure. D’après une première série de calculs, le SEM considère que les charges de personnel nécessaires pour mettre en œuvre la conduite de l’entretien de départ ainsi que la préparation, à un stade précoce, des démarches visant à obtenir des documents de voyage seront modestes. Les postes nécessaires sont déjà compris dans les charges (globales) de personnel destinées à la restructuration qui sont présentées dans le message du Conseil fédéral du 3 septembre 2014. Les autres propositions de modification de l’OERE n’ont de conséquences ni en termes de finances ni sur le plan du personnel.