Rapport Annexes

Annexe 5/2

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Ordonnance sur l’aide au recouvrement (OAiR) du ….

Demande à la Centrale du deuxième pilier (art. 86a, al. 1, let. abis, LPP, art. 13, al. 2, OAiR)

Lorsque la personne débitrice de l’entretien est en retard d’au moins quatre mensualités sur le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement, l’office spécialisé chargé du recouvrement des contributions d'entretien (art. 131 et 290 CC) peut l’annoncer à l’institution de prévoyance et/ou de libre passage (art. 40, al. 1, LPP, art. 24f^bis, al. 1, LFLP, art. 13, al. 1, OAiR).

Si l’office spécialisé ne sait pas dans quelle institution de prévoyance et/ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, il peut obtenir cette information de la Centrale du deuxième pilier au moyen du présent formulaire (art. 86a, al. 1, let. a^bis, LPP, art. 13, al. 2, OAiR).

Cette demande est notifiée par envoi recommandé ou d'une autre manière, toujours contre accusé de réception (art. 13, al. 4, OAiR).

I. Centrale du deuxième pilier

Centrale du 2^epilier

Fonds de garantie LPP

Organe de direction

Eigerplatz 2

Case postale 1023

3000 Berne 14

Tél.: +41 31 380 79 75

Fax: +41 31 380 79 76

Courriel: [email protected]

II. Office spécialisé qui introduit la demande

Adresse

N° de téléphone

L’office spécialisé soussigné est l’office désigné par le droit cantonal qui, sur demande, aide de manière adéquate la personne créancière de l’entretien à obtenir l’exécution des

créances d’entretien (art. 131 et 290 CC).

Les dispositions (cantonales et/ou communales) réglant la compétence de cet office sont annexées au présent formulaire.