Rapport explicatif

sont, par principe, à la disposition de tous les prestataires de services financiers. Le législateur a ainsi veillé à soumettre les mêmes activités aux mêmes prescriptions réglementaires et à éviter toute distorsion de concurrence entre les acteurs.

Les technologies FinTech sont devenues un facteur important en matière de concurrence entre les places économiques. Dans l’ensemble, la Suisse dispose d’excellents atouts (cadre politique, savoir-faire dans le secteur des banques et des assurances, universités de renom etc.), mais elle n’exploite pas encore pleinement le potentiel dont elle dispose en tant que pôle international de l’innovation financière numérique. Les adaptations proposées amélioreront le cadre réglementaire pour les entreprises FinTech et pourront conférer un avantage compétitif à la place financière suisse face à la concurrence internationale. Compte tenu de son champ d’application général, la réglementation proposée, qui n’établit aucune distinction entre les modèles d’affaires (voir les ch. 1.2.1 et 1.3) constitue jusqu’ici une solution unique sur le plan international. Elle devrait contribuer à positionner sur la scène mondiale le pôle d’innovation qu’est la Suisse et entraîner, de ce fait, une augmentation du nombre d’entreprises suisses ou étrangères qui accéderont au marché suisse.

L’approche réglementaire proposée simplifiera la fourniture de nouveaux services financiers. En conséquence, de nouvelles possibilités d’investissement et de placement par le biais du financement participatif devraient émerger, tant pour les entreprises que pour les particuliers. En outre, de nouveaux services de paiement pourraient être mis sur pied ou développés. Il s’agit notamment de paiements au moyen de téléphones mobiles entre clients et commerçants sur le point de vente ou via un site Internet, ou de transferts d’argent entre particuliers. D’autres nouveaux services, à savoir les applications dites blockchain, serviront en particulier dans le domaine de la détention et des échanges de monnaies virtuelles. La nouvelle autorisation Fin-Tech pourrait également se révéler intéressante pour les modèles d’affaires innovants dans le domaine de la gestion de fortune et du conseil en placement.

Cette approche réglementaire orientée vers l’avenir devrait surtout permettre à des modèles d’affaires encore inconnus à ce jour de bénéficier des allégements à moyen et à long terme, ainsi que de faciliter la fourniture de nouveaux services financiers.

3.2 Conséquences pour les acteurs concernés

Les modifications proposées engendreront des allégements importants pour les entreprises FinTech. Une plateforme de financement participatif, par exemple, pourra ainsi choisir entre les trois options suivantes:

– Le délai maximal qui sera fixé par ordonnance pour les comptes d’exécution permettra à ces plateformes de mettre en œuvre leur modèle d’affaires sans autorisation ni limitation des dépôts acceptés, pour autant que les avoirs déposés par les clients ne restent pas plus de 60 jours sur un compte de la plateforme.

– Si les dépôts acceptés ne dépassent pas 1 million de francs, le financement participatif pourra aussi être organisé au sein de l’espace d’innovation, qui n’est pas non plus soumis à autorisation. L’avantage de cette solution par