Rapport explicatif

rapport à celle qui repose sur les comptes d’exécution est l’absence de délai maximal de collecte des fonds pour un projet. Les entreprises ne faisant pas partie du secteur financier pourront, elles aussi, accepter des crédits d’un nombre illimité de bailleurs de fonds, à concurrence de 1 million de francs maximum, sans devoir respecter d’autres exigences. Les start-up et les PME, en particulier, pourraient ainsi trouver de nouvelles sources de financement.

– Si une plateforme de financement participatif opte pour la nouvelle catégorie d’autorisation, elle sera soumise à la surveillance de la FINMA, ce qui n’est pas le cas dans les deux premières options. En contrepartie, la plateforme bénéficiera d’une plus grande flexibilité pour concevoir son modèle d’affaires (possibilité d’accepter des dépôts plus élevés, aucun délai maximal pour les comptes d’exécution).

Dans les trois options, les coûts liés à la réglementation sont nettement inférieurs aux coûts engendrés par l’obtention d’une autorisation d’exercer en tant que banque.

La conception des options proposées découle d’une appréciation de l’utilité pour l’économie dans son ensemble et des risques en matière de stabilité financière et de protection des clients, le but de cette appréciation étant surtout de fixer les différentes valeurs limites à un niveau justifié compte tenu des risques. La prolongation du délai pour les comptes d’exécution a pour conséquence que les montants collectés seront plus importants, d’où des pertes plus élevées en cas d’insolvabilité. Toutefois, étant donné que les montants supplémentaires sont principalement le fait d’un plus grand nombre de clients, le préjudice financier potentiel par client ne devrait pas augmenter. Même dans l’espace d’innovation, le risque ne s’accroît que de manière limitée par rapport à la situation actuelle. Certes, un prestataire pourra proposer des services financiers sans être surveillé, mais il le peut déjà à l’heure actuelle s’il accepte des dépôts de moins de 20 personnes. De plus, le prestataire sera tenu de signaler à ses clients qu’il n’est pas surveillé par la FINMA et que la garantie des dépôts ne s’applique pas non plus. Par ailleurs, les entreprises qui opèrent essentiellement dans le secteur financier ne pourront pas réaliser d’opérations actives. Du point de vue systémique, le montant maximal de 1 million de francs n’est guère important. Enfin, il convient de rappeler que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont également applicables au sein de l’espace d’innovation.

Le risque lié à la nouvelle catégorie d’autorisation réside, en premier lieu, dans le fait que les dépôts ne bénéficient pas de la garantie des dépôts. Cette situation est toutefois justifiée, car les dépôts sont limités à 100 millions de francs et ne peuvent être ni investis, ni rémunérés. Ces entreprises affichent ainsi un profil de risque nettement moins marqué que celui des banques. En outre, l’absence d’une garantie des dépôts doit être signalée aux déposants.

3.3 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le projet n’a pas de conséquences directes pour la Confédération, les cantons et les communes. Les charges supplémentaires découlant de sa mise en œuvre devraient