Projet

Annexe 6a (Art. 20b et 20c)

Bénéfices déterminants des personnes morales

1. Définition des variables et des paramètres

Les facteurs zêta servent à pondérer les bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources en fonction de l'exploitation de leur potentiel fiscal. Une distinction est faite entre les bénéfices soumis à l'imposition ordinaire, qui sont pondérés par le facteur zêta-1, et les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables (bénéfices éligibles à la patent box), qui bénéficient d'une imposition réduite et sont donc pondérés en plus par le facteur zêta-2.

MG K Bénéfices déterminants d'un canton k

ME CH Revenus et fortunes déterminants, total

 1 Rapport entre l'exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales et

l'exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques  2 Part imposable moyenne des bénéfices éligibles à la patent box après réduc-

tion (statutaire)

ZK K Assiette des bénéfices des personnes morales du canton k

ZK CH Assiette des bénéfices des personnes morales, total

Tg , CH Recettes de l'impôt sur le bénéfice des cantons et des communes (y c. part

des cantons à l'impôt fédéral direct)

Te , CH Recettes des impôts sur le revenu, des impôts à la source et des impôts sur la

fortune des cantons et des communes (y c. part des cantons à l'impôt fédéral direct)

BG K Bénéfices éligibles à la patent box des personnes morales du canton k

BGCH Bénéfices éligibles à la patent box, total

OGCH Bénéfices ordinaires, total

 k Réduction dans le cadre du calcul du bénéfice imposable en vertu de

l'art. 24b LHID5 admise par le canton k

2. Calcul des facteurs zêta

Les bénéfices déterminants des personnes physiques d'un canton se calculent en multipliant l'assiette fiscale par le facteur zêta-1:

MG K  1  ZKK

5 RS 642.14