Rapport explicatif

Condensé

Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Il contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Équilibré, le PF 17 prévoit notamment que les entreprises continuent de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.

Contexte

Le peuple suisse a rejeté la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) le 12 février 2017. Le système fiscal actuel et plus particulièrement le traitement privilégié dont bénéficient les sociétés à statut fiscal cantonal sont encore en vigueur. Or ce traitement privilégié ne correspond plus aux normes internationales. Cette situation engendre une insécurité juridique, diminue la fiabilité de la planification pour les entreprises concernées qui ont des activités transfrontalières et nuit à la place économique suisse ainsi qu'à sa réputation. La réforme du droit suisse de l'imposition des entreprises demeure urgente.

Contenu du projet

Le PF 17 vise à garantir une charge fiscale compétitive et rétablit l'acceptation internationale des dispositions correspondantes. De plus, les entreprises continueront de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, ces dernières étant davantage prises en considération par des mesures ciblées dans le PF 17 que dans la RIE III.

La suppression des régimes fiscaux cantonaux qui sont accordés à certaines sociétés et qui ne sont désormais plus acceptés sur le plan international constitue le premier élément du PF 17. Cette mesure s'accompagne de nouvelles dispositions fiscales particulières afin que la Suisse reste un lieu d'implantation intéressant pour les entreprises. Les cantons bénéficieront en outre d'une marge de manœuvre dans leur politique budgétaire pour pouvoir, en cas de besoin, baisser leur impôt sur le bénéfice et conserver ainsi leur compétitivité internationale. La péréquation financière sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale pour éviter toute disparité entre les cantons. L'imposition accrue des dividendes et la révision à la hausse des prescriptions minimales fixées par la Confédération en matière d'allocations familiales garantissent une répartition équitable des charges de la réforme et une contribution adéquate des entreprises.

Le PF 17 ne prévoit aucune baisse d'impôt au niveau fédéral. La Confédération supportera une charge supplémentaire d'environ 750 millions de francs par an, car elle participera de manière adéquate aux coûts du projet en mettant à la disposition des cantons des ressources qui leur permettront, si nécessaire, de diminuer leur impôt sur le bénéfice pour conserver leur attrait en tant que sites d'implantation pour les entreprises.

Le PF 17 est empreint de fédéralisme. Les cantons prendront les principales décisions fiscales à leur niveau (par ex. définition du niveau de la charge de l'impôt sur le bénéfice). La Confédération n'est donc pas en mesure de chiffrer au préalable les conséquences financières pour les cantons, les villes et les communes. Les cantons élaborent toutefois leurs projets de mise en œuvre parallèlement au PF 17, de sorte que le Conseil fédéral exposera l'impact prévu par ceux-ci lors des prochaines étapes du PF 17.