Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Développements internationaux

Des tendances contradictoires en matière d'imposition des entreprises se dessinent sur le plan international; elles se sont même accentuées ces derniers mois. D'un côté, plusieurs États mettent en place de nouvelles mesures pour protéger leur substrat fiscal. Il s'agit soit d'initiatives unilatérales d'un nouveau genre, soit de mesures découlant du projet le plus important et le plus complet de ces dernières années, à savoir le plan d'action de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices des multinationales (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS)¹. D'un autre côté, différents pays s'efforcent d'accroître l'attrait de leur place économique grâce à des mesures fiscales. Les États de taille moyenne et grande, notamment, tentent d'améliorer leur compétitivité en associant des mesures défensives et des mesures attrayantes afin d'inciter les groupes à implanter leurs fonctions mobiles sur leur territoire. Cette situation intensifie la concurrence fiscale dans le monde et influe aussi bien sur la politique fiscale helvétique que sur l'accueil réservé au niveau international au régime suisse d'imposition des entreprises.

1.1.1.1 Derniers développements intervenus au sein de l'OCDE

L'OCDE et le G20 (groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents) ont lancé leur projet commun BEPS en 2013 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. En particulier, les interactions entre les différentes législations fiscales nationales ne devraient plus permettre une double non-imposition des bénéfices des entreprises. Le 5 octobre 2015, l'OCDE a publié les rapports finaux du projet BEPS, qui comprend quinze actions destinées à rétablir l'imposition sur le lieu de l'activité économique². Ce projet s'est traduit par de nouvelles normes minimales, le renforcement des normes existantes, des approches communes et d'autres recommandations facultatives (best practices) ainsi que par un état des lieux et la définition de principes pour les travaux complémentaires de l'OCDE. Tous les États et territoires participant au projet devraient mettre en œuvre les quatre normes minimales, qui concernent les domaines suivants:

(1) action 5: lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance;

(2) action 6: empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages;

(3) action 13: documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays; et

(4) action 14: accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends.

L'examen réalisé en novembre 2012 par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP) a été intégré au plan d'action du projet BEPS. Le FHTP a élaboré la norme minimale de l'action 5, qui fixe des exigences relatives à la substance économique et le cadre pour l'échange obligatoire et spontané des renseignements sur les rulings fiscaux. Le critère de la substance économique, qui doit fonder une imposition privilégiée par un régime fiscal, permet d'évaluer les régimes des États membres (patent boxes, par ex.). Cet examen s'est achevé par le Rapport final 2015³. Quatre des cinq régimes suisses examinés portent la mention «en cours de suppression», avec un renvoi vers le projet de loi du 5 juin 2015 sur la réforme de l'imposition des entreprises III (cf. note de bas de page 1) et la perspective d'une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019. Il s'agit des sociétés d'administration, des sociétés mixtes, des sociétés holding et des sociétés principales. De plus, la patent box du canton de Nidwald et quinze patent boxes d'autres États ont été jugées non conformes au nouveau critère de la substance économique (cf. chiffre 4.2.2.1). Depuis, le canton de Nidwald a modifié sa patent box, qui est désormais considérée comme «non dommageable».

En septembre 2015, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20 ont chargé l'OCDE d'établir un cadre pour appliquer et examiner les résultats du projet BEPS (Cadre inclusif sur le BEPS). Une participation à ce Cadre inclusif implique qu'un pays s'engage à mettre en œuvre les normes minimales du projet BEPS. Au 6 juillet 2017, 102 États et territoires y prenaient part, dont tous les pays de l'OCDE et du G20, mais également Singapour, Hong Kong et le Panama. Les travaux du Cadre inclusif comprennent également des délais transitoires pour la suppression ou l'adaptation des régimes considérés comme dommageables. La mise en œuvre des normes minimales par tous les États et territoires participants est vérifiée grâce à des examens par les pairs (Peer Reviews). On s'assure ainsi que toutes les juridictions disposent des mêmes armes en matière de concurrence fiscale. Cette vérification a déjà commencé, et les premiers rapports d'audit, qui concernent également la Suisse, devraient être publiés dans le courant de l'année 2017. Par ailleurs, le FHTP étudie les régimes des nouveaux États membres du Cadre inclusif et surveille l'application des compromis exposés dans le Rapport final 2015.

1.1.1.2 Dialogue avec l'UE

Dans une déclaration commune datée du 14 octobre 2014⁴, la Suisse et l'Union européenne (UE) ont mis fin à la controverse sur la fiscalité des entreprises qui pèse sur leurs relations depuis 2005. Cette déclaration ne contient aucune obligation relevant du droit international et se borne à énumérer des principes et des objectifs communs. Le Conseil fédéral a confirmé ainsi sa volonté de supprimer dans le cadre de la RIE III les régimes fiscaux cités dans la déclaration qui ne sont plus acceptés sur le plan international (dispositions concernant les sociétés d'administration, les sociétés mixtes, les sociétés holding, les sociétés principales et les structures de type Finance Branch). En contrepartie, les États membres de l'UE ont confirmé leur volonté de supprimer leurs mesures de rétorsion correspondantes dès que les régimes en question auront été supprimés. Aucun délai n'a été fixé dans ce contexte. Dans cette déclaration, le Conseil fédéral s'engage à ne pas introduire de nouvelles mesures contraires aux principes internationaux établis au sein de l'OCDE. Depuis le rejet de la RIE III lors de la votation du 12 février 2017, la Suisse a été régulièrement en contact avec les autorités européennes et a réaffirmé à plusieurs reprises son engagement à abolir les régimes fiscaux mentionnés dans la déclaration commune. Elle a notamment été invitée au mois de juin 2017 à participer à une réunion du groupe Code de conduite afin de présenter un état des lieux sur l'abolition des régimes fiscaux.