Rapport explicatif

Table des matières

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.1.1 Développements internationaux5

1.1.1.1 Derniers développements intervenus au sein de l'OCDE5

1.1.1.2 Dialogue avec l'UE5

1.1.1.3 Développements au sein de l'UE6

1.1.2 Droit fiscal en vigueur6

1.1.3 Importance financière des impôts des entreprises8

1.1.4 Péréquation financière en vigueur8

1.1.5 Nécessité d'une réforme9

1.1.6 Objectifs de la réforme9

1.2 Nouvelle réglementation proposée9

1.2.1 Aperçu des éléments de la réforme9

1.2.2 Principales mesures du projet9

1.2.2.1 Suppression des régimes fiscaux cantonaux9

1.2.2.2 Patent box9

1.2.2.3 Déductions supplémentaires en matière de R&D11

1.2.2.4 Limitation de la réduction fiscale11

1.2.2.5 Augmentation de l'imposition des dividendes11

1.2.2.6 Augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct12

1.2.2.7 Prise en compte des villes et des communes14

1.2.2.8 Hausse des prescriptions minimales en matière d'allocations familiales14

1.2.3 Mesures supplémentaires15

1.2.3.1 Réductions facultatives de l'impôt sur le capital15

1.2.3.2 Déclaration de réserves latentes15

1.2.3.3 Modifications relatives à la transposition16

1.2.3.4 Extension de l'imputation forfaitaire d'impôt16

1.2.3.5 Modifications de la péréquation financière16

1.3 Appréciation de la solution retenue17

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen19

1.5 Mise en œuvre20

2 Commentaire des articles21

2.1 Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)21

2.2 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)22

2.3 Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)23

2.4 Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions26

2.5 Loi fédérale sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)26

2.6 Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)26

2.7 Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables30

3 Conséquences35

3.1 Conséquences financières35

3.1.1 Remarques préliminaires35

3.1.1.1 Scénario de référence35

3.1.1.2 Conséquences statiques et dynamiques36

3.1.1.3 Résultats des études de tiers dans le contexte de la RIE III36

3.1.1.4 Classification des résultats des études39

3.1.2 Conséquences des mesures financières prises isolément39

3.1.2.1 Suppression des régimes fiscaux cantonaux au profit de mesures spéciales acceptées au plan international39

3.1.2.2 Patent box40

3.1.2.3 Déductions supplémentaires au titre de la R&D41

3.1.2.4 Limitation de la réduction fiscale41

3.1.2.5 Déclaration de réserves latentes41

3.1.2.6 Augmentation de l'imposition des dividendes41

3.1.2.7 Allégements de l'impôt sur le capital41

3.1.2.8 Extension de l'imputation forfaitaire d'impôt42

3.1.2.9 Augmentation de la part cantonale à l'impôt fédéral direct42

3.1.2.10 Allocation temporaire de contributions complémentaires aux cantons à faible potentiel de ressources42

3.1.2.11 Baisse des impôts cantonaux sur le bénéfice42

3.1.2.12 Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales 42 3.1.3 Conséquences financières statiques pour la Confédération43

3.1.4 Conséquences financières statiques pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains,

les agglomérations et les régions de montagne44

3.2 Conséquences pour l'économie45