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Consultation 2017/74: Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes; (Développement de l'acquis de Schengen) · 9 pages
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Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 AF
Développement de l'acquis de Schengen RO 2017
Art. 3
1Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
… La présidente de la Confédération, Doris
Leuthard
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr