Projet

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 AF

Développement de l'acquis de Schengen RO 2017

²Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:

a. des couteaux et des poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c;

b. des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques;

c. des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e;

d. d'accessoires d'armes.

³Il est interdit de faire usage:

a. d'armes à feu automatiques;

b. de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.

⁴Il est interdit de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des places de tir et des manifestations de tir autorisées officiellement.

⁵Il est permis de faire usage d'armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.

⁶Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.

⁷L'office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l'interdiction d'introduire sur le territoire suisse des objets visés à l'al. 1.

Art. 11, al. 2, let. d, et 3

²Le contrat doit contenir les indications suivantes:

d. la nature et le numéro de la pièce de légitimation officielle de la personne qui acquiert l'arme ou l'élément essentiel d'arme ou, en cas d'aliénation d'une arme à feu, une copie de la pièce de légitimation;

³En cas d'aliénation d'une arme à feu relevant de l'art. 10, al. 1 et 2, l'aliénateur doit fournir, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, une copie de celui-ci au service d'enregistrement (art. 31b). Les cantons peuvent prévoir d'autres formes de communication appropriées.

Titre précédant l'art. 15

Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions, d'éléments de munitions ou de chargeurs de grande capacité

Art. 15, titre et al. 1

Acquisition de munitions, d'éléments de munitions ou de chargeurs de grande capacité

¹Seules les personnes autorisées à acquérir une arme peuvent acquérir des munitions, des éléments de munitions ou des chargeurs de grande capacité (art. 4, al. 2^bis) pour cette arme.