Projet

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 AF

Développement de l'acquis de Schengen RO 2017

demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou les aliéner à une personne ayant le droit de les posséder.

^2terSi l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le propriétaire doit, dans les trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.

³L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:

c. s'ils ont été aliénés à une personne n'ayant pas le droit de les posséder et que la demande visée à l'al. 2^bisou 2^tern'a pas été déposée ou a été refusée.

Art. 32a, al. 1, let. c

¹L'office central gère les banques de données suivantes:

c. la banque de données relative aux refus de délivrer des autorisations, aux révocations d'autorisations, aux mises sous séquestre d'armes et aux communications d'États Schengen concernant les refus de délivrer des autorisations d'acquisition d'armes à feu pour des raisons de sécurité en lien avec la fiabilité de la personne concernée (DEBBWA);

Art. 32b, al. 2, let. b, et 5, let. b

²La banque de données DEBBWA contient les données suivantes:

b. les circonstances qui ont conduit à la révocation ou au refus de l'autorisation;

⁵Le système d'information visé à l'art. 32a, al. 2, contient les données suivantes:

b. le type d'arme ou de l'élément essentiel d'arme, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l'arme, la date de l'aliénation et la date de la destruction;

Art. 32c, al. 3^bis

^3bisToute information tirée de DEBBWA relative à un refus de permis d'acquisition d'armes ou d'autorisations exceptionnelles pour des raisons de sécurité en lien avec la fiabilité de la personne concernée doit être transmise aux autres États Schengen qui en font la demande. La transmission à des systèmes d'information prévus pour les échanges concernant les refus d'autorisation dans d'autres États Schengen peut s'effectuer par une procédure automatisée.

Art. 42b Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹Toute personne qui est déjà en possession d'une arme à feu au sens de l'art. 5, al. 1, let. b à e, au moment de l'entrée en vigueur de la modification du présente loi doit faire confirmer la légitimité de cette possession par l'autorité compétente de son canton de domicile dans un délai de deux ans.

³La confirmation n'est pas nécessaire dans les cas suivants: