Projet

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 AF

Développement de l'acquis de Schengen RO 2017

Annexe (art. 2 et 3, al. 2)

Modification d'un autre acte

La loi du 20 juin 1997 sur les armes⁶ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2^biset 2^ter

^2bisPar chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semiautomatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure à:

a. 20 cartouches pour les armes à feu de poing;

b. 10 cartouches pour les armes à feu à épauler.

Al. 2^ter

Ex-al. 2^bis

Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d'armes,

aux composants d'armes spécialement conçus ainsi qu'aux

accessoires d'armes

¹Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:

a. d'armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif et d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;

b. d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels;

c. d'armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:

- d'armes à feu de poing avec lesquelles plus de 21 cartouches peuvent être tirées sans qu'il soit nécessaire de les recharger lorsqu'elles sont équipées d'un chargeur de grande capacité au sens de l'art. 4, al. 2^bis, let. a

- d'armes à feu à épauler avec lesquelles plus de 11 cartouches peuvent être tirées sans qu'il soit nécessaire de les recharger lorsqu'elles sont équipées d'un chargeur de grande capacité au sens de l'art. 4, al. 2^bis, let. b

d. d'armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique ou sans autre moyen;

e. d'armes à feu imitant un objet d'usage courant et de leurs éléments essentiels;

f. des lance-grenades visés à l'art. 4, al. 2, let. c.

6 RS 514.54