Projet

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 AF

Développement de l'acquis de Schengen RO 2017

a. l'arme à feu est déjà enregistrée dans un système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu visé à l'art. 32a, al. 2;

b. il s'agit d'une arme d'ordonnance reprise en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire.