Projet

Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 AF

Développement de l'acquis de Schengen RO 2017

Art. 28b Armes autres que les armes à feu et accessoires d'armes

¹Une autorisation exceptionnelle d'aliénation, d'acquisition ou de courtage pour un destinataire en Suisse ou l'introduction sur le territoire suisse des objets visés à l'art. 5, al. 2, ne peut être délivrée qu'aux conditions suivantes:

a. il existe de justes motifs;

b. aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose;

c. les autres conditions particulières prévues par la loi sont remplies.

²Par justes motifs, on entend en particulier:

a. les exigences inhérentes à la profession;

b. l'utilisation à des fins industrielles;

c. la compensation d'un handicap physique;

d. la constitution d'une collection.

Art. 28c Armes à feu, éléments essentiels et composants spécialement conçus

¹Une autorisation exceptionnelle d'aliénation, d'acquisition, de possession ou de courtage pour un destinataire en Suisse ou l'introduction sur le territoire suisse des objets visés à l'art. 5, al. 1, ne peut être délivrée qu'aux conditions suivantes:

a. il existe de justes motifs;

b. aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose;

c. les autres conditions particulières prévues par la loi sont remplies.

²Par justes motifs, on entend:

a. les exigences inhérentes à la profession, concernant en particulier l'accomplissement de tâches de protection (protection des infrastructures sensibles, des transports de valeurs ou de personnes);

b. le tir sportif;

c. la constitution d'une collection;

d. les exigences de la défense nationale;

e. des fins éducatives, culturelles, historiques ou de recherche.

³Une autorisation exceptionnelle pour le tir visé à l'art. 5, al. 3 et 4, ne peut être délivrée que si aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose et que la sécurité est garantie par des mesures appropriées.

Art. 28d Conditions particulières pour les tireurs sportifs

¹L'octroi d'une autorisation exceptionnelle en vue du tir sportif est limité aux armes à feu et aux éléments essentiels d'armes visés à l'art. 5, al. 1, let. b et c, aux composants d'armes spécialement conçus et aux accessoires d'armes réellement utilisés pour le tir sportif.