Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

nalité car il impose des contraintes à des personnes possédant légalement des armes sans réduire de façon significative le risque d'utilisation abusive des armes. La FST considère donc que la directive modifiée sur les armes et le projet passent à côté de l'objectif consistant à empêcher les attentats terroristes. La proposition actuelle est à son avis une fausse solution, qui punit principalement les détenteurs légaux des armes mais ne contient notamment aucune mesure de lutte contre le trafic dangereux d'armes illicites. Étant donné que la Suisse dispose déjà d'une loi sur les armes efficace, tout nouveau durcissement de cette dernière contreviendrait au principe de proportionnalité. Pro Tell, LEWAS et l'UDC Neuchâtel s'expriment également dans ce sens.

De nombreux cantons sont aussi d'avis que le projet de loi n'apporte pas de gain de sécurité, déplorant en particulier son incapacité à empêcher les attentats terroristes commis à l'aide d'armes à feu. Le canton du Tessin relève que les mesures proposées sont un simple palliatif et qu'on ne peut exclure qu'elles favorisent même le commerce illégal des armes.

Le PDC fait également remarquer l'importance de veiller, lors de la mise en œuvre du projet, à la proportionnalité entre les risques pour la sécurité, la charge pour les cantons et les besoins des milieux sportifs et des tireurs.

Manque de pragmatisme dans la mise en œuvre de la directive de l'UE

La FST, l'ASA et Pro Tell estiment qu'au vu des durcissements prévus, il ne s'agit pas là d'une mise en œuvre "pragmatique" de la directive modifiée sur les armes, contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral.

La FST souligne en outre que le peuple a approuvé l'adhésion à Schengen et Dublin en 2005 dans l'idée que ses craintes quant à d'importantes restrictions dans le droit suisse sur les armes étaient "infondées", comme l'assurait la documentation de vote à l'époque. Or le projet de loi actuel prévoit justement de telles restrictions. Pro Tell, LEWAS et l'UDC Neuchâtel font eux aussi référence à ce passage dans la documentation de vote.

L'UDC remarque elle aussi que la mise en œuvre prévue de la directive modifiée sur les armes entraîne de sévères restrictions, sans que cela soit justifié par des raisons objectives.

Une grande majorité des cantons, de même que le PDC, doutent que la marge de manœuvre disponible pour mettre en œuvre la directive ait été exploitée.

Conséquences pour les cantons

La plupart des cantons abordent la question de la charge administrative supplémentaire (cf. ch. 3.2 et 4). De nombreux autres participants à la consultation mentionnent cette situation. Ainsi le PDC relève que le projet de loi entraînera un surcroît de travail administratif considérable pour les cantons, ce qui implique vraisemblablement aussi un besoin accru en personnel et une augmentation des coûts.