Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Conséquences pour la société et l'économie suisse

L'ACS estime que le projet de loi entraînera des charges supplémentaires considérables, ainsi que des coûts de réglementation qui n'ont été décrits que vaguement dans les documents explicatifs.

Aux yeux de la FST, le fait que le projet de loi classe les armes à feu semi-automatiques parmi les armes interdites portera un grave préjudice à la pratique du tir dans notre pays (cf. à ce sujet le ch. 3.2.1 [Prises de position défavorables]).

L'ASA fait valoir que l'obligation de signaler les transactions à l'office cantonal des armes compétent dans un délai de dix jours par voie électronique entraînera une énorme charge de travail supplémentaire pour les armuriers (cf. à ce sujet le ch. 3.2.7 [Déclaration électronique]).

Plainte en cours devant la Cour de justice de l'UE

La FST signale que la République tchèque a déposé une plainte auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) en rapport avec la directive sur les armes. L'un des motifs invoqués était que la lutte contre le terrorisme relève de la compétence des États individuels et que l'UE n'est donc pas compétente pour entreprendre de telles modifications de la directive sur les armes. Selon la FST, il convient de toute manière d'attendre la décision de la CJUE en la matière avant que la Suisse ne reprenne la directive modifiée.

Pro Tell et LEWAS mentionnent eux aussi la plainte de la République tchèque, estimant que dans ce contexte, l'avenir de la directive modifiée sur les armes est de toute façon incertain (Pro Tell). LEWAS considère que la Suisse ne peut pas envisager la mise en œuvre de la directive avant que sa légitimité ait été éclaircie.

Densité normative

La FST, l'ASA et Pro Tell considèrent que le projet de loi n'est pas suffisamment précis et que le règlement de nombreuses questions est à tort laissé à l'appréciation du législateur. La FST est en outre d'avis que des décisions en justice seront nécessaires afin de clarifier la situation.

Selon la FST, certaines dispositions du projet de loi – notamment les conditions pour l'acquisition et la possession des armes désormais classées interdites – sont formulées de manière si peu précise qu'une "loi" à proprement parler n'existerait qu'après l'édiction d'ordonnances et de décisions de justice apportant plus de clarté dans ce domaine. La FST considère que le projet de loi sape le principe de la législation parlementaire, si bien que la protection constitutionnelle contre l'arbitraire n'est plus assurée.