Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

3 Description détaillée du projet

3.1 Approbation de l'échange de notes

Certains participants à la consultation se prononcent contre une modification de la LArm, sans pour autant rejeter l'approbation de l'échange de notes. Ainsi, l'UDC se montre favorable à la reprise de la directive modifiée sur les armes, tout en précisant qu'il n'y a pas de nécessité de légiférer à son avis étant donné que la Suisse dispose déjà d'une législation stricte en matière d'armes. La FST et LEWAS considèrent également que la Suisse dispose d'une loi sur les armes efficace, qui couvre de manière plus que suffisante (du point de vue du contenu) les exigences de la directive de l'UE sur les armes. Ils sont donc d'avis que l'échange de notes peut être approuvé sans que la LArm n'ait besoin d'être modifiée.

Pro Tell recommande en revanche que la Confédération informe l'UE du rejet de la directive (UE) 2017/853, autrement dit qu'elle refuse de mettre en œuvre la directive. L'association demande par ailleurs au Conseil fédéral de renégocier les termes de ladite directive une fois la procédure de consultation terminée.

Le canton de Schwyz se prononce également contre l'approbation de l'échange de notes. Il pense que le comité mixte décidera, après avoir procédé à une pesée des intérêts, de maintenir malgré tout l'adhésion à Schengen. D'après lui, la Suisse constitue un cas à part au vu de son obligation de servir et de sa longue tradition de tir.

3.2 Modification de la LArm

3.2.1 Généralités concernant la classification de certaines armes à feu semi-automatiques dans la catégorie des armes interdites

Prises de position favorables

Les cantons des Grisons, de Schaffhouse et de Soleure marquent expressément leur accord pour le classement des armes à feu semi-automatiques concernées dans la catégorie des armes interdites.

Le PS signale qu'il soutient l'objectif de limiter l'accès aux armes semi-automatiques dans toute l'Europe. Il ajoute que ces armes ont joué un rôle central dans plusieurs attentats terroristes dévastateurs et doivent être utilisées uniquement par les forces de sécurité militaires et policières ainsi que – sur la base d'autorisations exceptionnelles – par des tireurs sportifs pouvant prouver qu'ils s'entraînent régulièrement et participent à des compétitions.