Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Le PLR estime que la classification de certaines armes dans la catégorie des armes interdites est regrettable, mais qu'on ne peut pas véritablement parler de tutelle étatique ou d'une criminalisation de la possession d'armes étant donné que, dans la pratique, il restera possible d'acquérir tous les types d'armes. Le PLR se réjouit par ailleurs que la reprise de l'arme d'ordonnance issue des stocks de l'armée ne soit pas soumise à une nouvelle réglementation. Il décide de prendre au mot le Conseil fédéral lorsque ce dernier affirme que les obstacles pour l'acquisition d'une arme resteront similaires à ce qui existe actuellement. Selon le PLR, cela signifie en fin de compte que les autorités compétentes ne peuvent pas utiliser l'autorisation exceptionnelle comme prétexte pour limiter drastiquement les acquisitions d'armes.

Prises de position défavorables

La FST et Pro Tell demandent au Conseil fédéral de renoncer à interdire certaines armes à feu semi-automatiques, entre autres les fusils d'assaut 57 et 90. Des centaines de milliers de citoyen possèdent de telles armes. Le projet de loi entraînerait donc selon eux un dangereux changement de paradigme: le droit de posséder une arme en vigueur actuellement (possession autorisée tant qu'il n'y a pas de doutes fondés au sujet du détenteur de l'arme) devient un droit d'exception (la possession n'étant plus autorisée qu'à titre exceptionnel). LEWAS s'exprime également dans ce sens.

L'UDC considère elle aussi que le déplacement des armes en question de la catégorie B à la catégorie A soumise au régime de l'autorisation exceptionnelle marque le début du désarmement des détenteurs d'armes privés. Elle aussi mentionne le fait que, étant donné que les fusils d'assaut 57 et 90 sont touchés, des centaines de milliers de citoyens passeraient d'un jour à l'autre du statut de détenteur légal d'une arme à celui de personne en possession d'une arme interdite. Ils devraient alors se soumettre à toutes sortes de tracasseries au nom de mesures par ailleurs absolument inefficaces pour lutter contre le terrorisme.

L'UDC Neuchâtel fait remarquer que la Constitution suisse charge la Confédération de légiférer contre l'usage abusif d'armes. Elle considère que la directive modifiée sur les armes dépasse le cadre de ce mandat.

Aux yeux de la FST, le fait que les armes à feu semi-automatiques les plus répandues en Suisse soient désormais non plus soumises à autorisation mais interdites causera un très grave préjudice au monde du tir suisse. Rien que le terme "arme interdite" comporte à son avis un caractère dissuasif. De plus, le projet de loi sèmerait le désordre total dans un système bien organisé et éprouvé entre les détenteurs d'armes soumises à déclaration (chasseurs, tireurs sportifs), les armes soumises à autorisation (tireurs sportifs et de loisir) et les armes soumises au régime de l'autorisation exceptionnelle (collectionneurs), ce qui donnerait lieu, comme en 2008, à une insécurité juridique durant plusieurs années.

Selon LEWAS, le fait que le tir sportif doive désormais être exercé à l'aide de matériel interdit suggère l'idée que les sportifs en question s'adonnent à une activité interdite, ce qui constitue une atteinte à la réputation et nuira gravement à l'univers du tir suisse.