Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

2.2.2 Arguments contre la mise en œuvre prévue

Vous trouverez ci-après un résumé des principaux arguments avancés par les participants à la consultation mentionnés aux ch. 2.1.1 et 2.1.2 qui se sont prononcés contre le projet sous sa forme actuelle.

La dimension politique d'une législation libérale sur les armes

Pro Tell estime que le droit de posséder une arme est solidement ancré dans la tradition fédérale et que la question de la possession d'armes est indissociable de l'indépendance et de la souveraineté du pays. L'association affirme par ailleurs qu'une législation libérale en matière d'armes est l'expression du respect mutuel entre l'État et les citoyens, en particulier s'agissant des armes d'ordonnance: l'arme que nos soldats conservent chez eux pendant leur service et qu'ils peuvent ensuite garder à leur départ de l'armée est un symbole, unique au monde, du rapport de confiance existant entre État et citoyens.

Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Glaris, de Saint-Gall et d'Obwald, ainsi que la CG MPS et l'UDC Neuchâtel se sont également exprimés dans ce sens.

Décisions antérieures du Parlement et du peuple

L'UDC, l'UDC Neuchâtel, la FST, l'ASA, LEWAS ainsi que les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Genève, de Schwyz et du Tessin déplorent que le projet contienne des réglementations qui ont déjà été rejetées par le peuple et par le Parlement. Ils considèrent que l'obligation de faire confirmer la légitimité de la possession des armes à feu semiautomatiques des catégories A6 à A8 dans un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur de la LArm révisée revient à un enregistrement a posteriori, que le peuple et le Parlement ont refusé en 2011 et 2015. La FST fait remarquer que toute personne souhaitant acquérir une arme à feu des catégories A6 à A8 devra désormais être membre d'une société de tir ou pouvoir prouver que cette arme est régulièrement utilisée pour le tir sportif ou qu'il est collectionneur. Cela équivaudrait à une clause du besoin, qui a été rejetée par le peuple en 2011. L'UDC précise que le projet de loi prévoit également une telle clause du besoin pour les collectionneurs.

Pro Tell aussi se réfère à plusieurs reprises à la votation populaire de 2011.

Un projet de loi qui contrevient au principe de proportionnalité

Selon l'avis de la FST, de l'ASA et de Pro Tell, le projet de loi ne respecte pas la proportion-