Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

taires prévues n'apportent guère de plus-value du point de vue de la sécurité tout en générant une charge administrative importante. Ils rejettent donc les modifications prévues de la LArm sous leur forme actuelle.

Le canton d'Obwald n'est en principe pas opposé à une mise en œuvre de la directive modifiée sur les armes, mais rejette les modifications prévues de la LArm sous leur forme actuelle.

Partis

Le PBD soutient le projet.

Le PVL approuve également le projet mais propose certaines modifications.

Le PLR accueille lui aussi favorablement la reprise de la directive modifiée sur les armes dans le droit suisse mais critique certains éléments.

Le PS et Les Verts approuvent l'orientation générale du projet. Le PS demande cependant des mesures plus poussées. Les Verts regrettent que le projet ne limite pas davantage la circulation des armes en Suisse, notamment en ce qui concerne les armes d'ordonnance.

Le PDC fait remarquer que la Suisse a tout intérêt à maintenir sa participation à Schengen. La question se pose cependant de savoir si la Suisse ne dispose pas déjà d'une base légale suffisante avec la LArm actuelle pour remplir dans une large mesure les objectifs de la directive modifiée sur les armes.

Autres

La CCDJP se montre favorable à la reprise de la directive modifiée sur les armes, considérant la participation suisse à l'acquis de Schengen comme indispensable au maintien de la sécurité intérieure. Elle demande cependant au Conseil fédéral de réexaminer de manière systématique le projet dans le cadre des prescriptions de la directive européenne afin de trouver des moyens de réduire la charge administrative pour les autorités et les particuliers.

La CG MPS mentionne elle aussi les avantages de l'association de la Suisse à Schengen. Elle se déclare favorable au déplacement des armes à feu semi-automatiques concernées vers la catégorie des armes interdites mais demande par ailleurs au Conseil fédéral de remanier le projet de loi.

Les organes suivants se sont également montrés favorables au projet dans son principe:

− economiesuisse (d'accord avec le projet);

− l'UVS (soutient l'orientation générale du projet mais demande des mesures plus pous-

sées);