Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

notamment sur les points suivants⁵:

− extension de la liste des armes à feu interdites (art. 5 LArm) pour inclure les armes semi-automatiques des catégories A6 à A8;

− réglementation des conditions d'acquisition et de possession (art. 28c à 28e LArm) et de confirmation de la possession légale (art. 31, al. 2^biset 3, et 42b LArm) des armes à feu semi-automatiques des catégories A6 à A8;

− modalités d'acquisition et de possession de chargeurs de grande capacité adaptés aux armes semi-automatiques à percussion centrale (art. 4, al. 2^bis, 15, al. 1, 16a, et 31,

al. 1, 2, 2^teret 3, LArm);

− prescriptions en matière de marquage (art. 18a, al. 1, LArm) et de transformation d'armes à feu (art. 19, al. 1 à 3, LArm);

− introduction des obligations supplémentaires de tenir un inventaire comptable et de déclarer pour les armuriers et les courtiers par rapport à leurs transactions (art. 21, al. 1, 1^biset 1^ter, LArm);

− création des bases légales requises par l'échange d'informations transfrontalier (art. 32a, al. 1, 32b, al. 2 et 5, et 32c, al. 3^bis, LArm).

1.4 Prises de position reçues

Au total, 2205 participants à la consultation ont communiqué leur avis. 2055 d'entre eux se sont ralliés à la prise de position de la FST (cf. ch. 2.1.2, [Autres]).

Le présent rapport donne une vue d'ensemble du contenu des prises de position reçues. Ces dernières peuvent être consultées individuellement et de manière détaillée sur www.admin.ch (<www. admin.ch> > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées).

Cantons

Tous les cantons ont exprimé leur avis.

Partis

Les partis suivants ont exprimé leur avis: le PBD, le PDC, le PLR, Les Verts, le PVL, le PS, l'UDC Suisse (ci-après "l'UDC"), l'UDC Jura, l'UDC Neuchâtel et l'UDC Valais Romand.