Projet

20 Plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » – Projet du rapport sur les résultats, étape 2

Négociations relatives aux indemnisations et aux éventuelles mesures de compensation

Un guide¹³ concrétise le processus de négociation relatif aux indemnisations et aux éventuelles mesures de compensation entre les communes respectives de la région d’implantation, les cantons d’implantation et les responsables de la gestion des déchets. Ces négociations commencent au plus tôt après l’annonce du site pour préparer la demande d’autorisation générale et au plus tard à l’issue de l’examen de cette demande par les autorités. Elles visent à réglementer contractuellement les indemnisations et, le cas échéant, les éventuelles mesures de compensation. Les discussions sur l’utilisation, la répartition et la gestion des indemnisations et des éventuelles mesures de compensation seront menées après l’étape 3.

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