Projet

18 Plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » – Projet du rapport sur les résultats, étape 2

2.5 Sélection du site pour préparer la demande d’autorisation générale

À l’étape 3, le requérant doit analyser de manière approfondie les domaines d’implantation géologiques restants. Dès que l’état des connaissances le permet, le requérant indique pour quel site il entend élaborer une demande d’autorisation générale. Il peaufine ensuite le projet dans le cadre d’une collaboration et établit la documentation relative à cette demande.

Les domaines d’implantation sont comparés sur la base des critères liés à la sécurité et à la faisabilité technique qui sont définis dans la Conception générale du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » et des exigences précisées par l’IFSN. Cette comparaison et l’évaluation des propriétés déterminantes pour la sélection du site doivent être documentées dans un rapport remis avec la demande d’autorisation générale (art. 62, let. a et b, de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire ; OENu).

Le montant des coûts doit être précisé pour le site sélectionné et estimé pour les autres options comparées (art. 62, let. c, OENu).

Si la comparaison des aspects liés à la sécurité technique ne permet pas de différencier les sites, le requérant est libre de s’appuyer sur d’autres aspects lors de ses réflexions et de son analyse globale pour justifier le choix d’un site.

La proximité de la frontière sera prise en compte lors de la sélection dans la mesure où l’on s’abstiendra de toute atteinte excessive à l’environnement au-delà de la frontière (principe général du droit international de l’environnement). Les risques à l’étranger qui découlent d’un dépôt en couches géologiques profondes en Suisse ne doivent pas dépasser ceux qui sont admis dans ce pays⁷.

2.6 Adaptation spatiale et organisationnelle des régions d’implantation

Adaptation spatiale

Les régions d’implantation de l’étape 3 comprennent les « communes susceptibles d’accueillir des infrastructures » et les « autres communes à prendre en considération ».

Les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures englobent les communes d’implantation, c’est-à-dire celles sous le territoire desquelles est située l’intégralité ou une partie du domaine d’implantation géologique, et les communes sur ou sous le territoire desquelles une infrastructure pourrait être réalisée selon le chapitre 2.4. Elles sont indiquées dans les fiches d’objet des sites à continuer d’étudier. Aucune commune susceptible d’accueillir des infrastructures n’a été définie pour les options de réserve ; seules les communes d’implantation sont mentionnées.

Les autres communes à prendre en considération englobent les communes précédemment situées à l’intérieur du périmètre de planification et les autres communes précédemment concernées. Cette catégorie comprend également de nouvelles communes si elles sont directement limitrophes des régions d’implantation de l’étape 2 et si elles pourraient être concernées par le dépôt en couches géologiques profondes en raison de leur ancrage régional, de leur proximité topographique avec des infrastructures de surface (p. ex. visibilité) ou d’éventuelles répercussions socio-

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