Projet

16 Plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » – Projet du rapport sur les résultats, étape 2

Options de réserve

Les domaines d’implantation géologiques Pied sud du Jura (cantons d’Argovie et de Soleure), Südranden (canton de Schaffhouse) et Wellenberg (cantons de Nidwald et d’Obwald) ne seront pas analysés de manière approfondie à l’étape 3. Ils constituent des options de réserve pour un dépôt DFMR et demeurent dans le plan sectoriel (en tant qu’information préalable) jusqu’à l’octroi de l’autorisation générale.

Les emplacements suivants sont retenus (comme informations préalables) pour les installations de surface des options de réserve :

 JS-1 (Pied sud du Jura, commune de Däniken)

 SR-4 (Südranden, commune de Neuhausen am Rheinfall)

 WLB-1 (Wellenberg, commune de Wolfenschiessen)

2.2 Protection des domaines d’implantation géologiques et du périmètre d’accès

La protection des domaines d’implantation géologiques doit être garantie jusqu’au moment où ils sont définitivement écartés comme site potentiel d’un dépôt en couches géologiques profondes. Cela concerne les sites dont l’étude se poursuit à l’étape 3 et les options de réserve.

Par conséquent, la protection des domaines d’implantation géologiques définie à l’étape 1 continue de s’appliquer sans restriction. Il en va de même pour l’obligation d’annonce qui impose aux cantons d’implantation de transmettre sans délai à l’IFSN les demandes d’autorisation ou de concession pouvant affecter un tel domaine afin qu’elle vérifie si le projet correspondant menacerait la sécurité d’un dépôt en couches géologiques profondes. L’IFSN met régulièrement à jour les cartes électroniques qui permettent aux cantons de déterminer seuls les profondeurs de forage maximales admissibles dans ces domaines⁶.

Étant donné que l’emplacement de l’installation de surface dans la région Jura-est se situe en dehors du domaine d’implantation géologique, un périmètre d’accès y est défini en plus pour les ouvrages d’accès afin de protéger la zone de confinement géologique. Si le canton d’Argovie reçoit dans ce périmètre une demande d’autorisation ou de concession concernant des forages, le percement de tunnels ou de galeries souterraines, des opérations de minage ou l’extraction de pierres ou de terre à partir d’une profondeur de 20 m, il la transmet immédiatement à l’IFSN, qui vérifie si le projet pourrait compromettre la faisabilité des ouvrages d’accès à un dépôt en couches géologiques profondes. L’IFSN communique au canton d’Argovie les résultats de ses vérifications au plus tard dans un délai d’un mois. Comme pour le domaine d’implantation géologique, elle met à sa disposition une carte électronique permettant d’évaluer si un forage pourrait mettre en péril la zone de confinement géologique des ouvrages d’accès. L’IFSN actualise les cartes dès que des données plus pertinentes sont disponibles.

Dans tous les cas, le canton accorde des autorisations ou des concessions uniquement après avoir examiné, sur la base des documents en sa possession, si cet octroi n’entraîne aucune atteinte au domaine d’implantation géologique ou au périmètre d’accès.

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