Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Mise en œuvre et financement des mesures après l’étape 3: le guide relatif aux indemnités³⁷² mentionne uniquement une organisation qui reste à créer, tandis que le rapport sur le postulat 13.3286³⁷³ de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national et le guide relatif au développement³⁷⁴ proposent la création d’une fondation qui déciderait du financement des mesures et serait axée sur le moyen et le long terme. Ces mesures serviraient les objectifs communaux et régionaux au sein du périmètre d’impact³⁷⁵, contribuant au développement souhaité d’une région d’implantation. Elles sont importantes non seulement à l’étape 3, mais aussi et surtout pendant la phase de construction et d’exploitation.

Concernant les indemnités, il s’agira de gérer une fortune liée et d’utiliser en conséquence les moyens financiers, raison pour laquelle une fondation représente une forme d’organisation adéquate. Cette fondation serait créée conformément à l’autorisation générale en vigueur. Cela fixerait un cadre légal durable, puisque le but, les prétentions et les prestations de la fondation sont définis dans l’acte de fondation et l’organisation est déterminée dans un règlement. Un conseil de fondation administrerait les fonds versés par les responsables de la gestion des déchets et autoriserait les dépenses conformément aux utilisations prévues dans l’acte de fondation. La teneur de ce dernier et du règlement pourrait être convenue à l’étape 3 entre les cantons d’implantation, les régions d’implantation et les responsables de la gestion des déchets.

Création de valeur générée dans la région par la construction et l’exploitation d’un dépôt: une

région d’implantation a tout intérêt à bénéficier sur son territoire de la forte création de valeur que peuvent générer la construction et l’exploitation d’un dépôt en couches géologiques profondes. L’EI-SEE a examiné à travers l’objectif «Optimiser l’impact économique régional» dans quelle mesure cela était possible.³⁷⁶ Elle a notamment révélé qu’une forte création de valeur régionale liée au dépôt dépend sensiblement de la domiciliation, dans la région d’implantation, des branches nécessaires à la construction de ce dépôt. Or les régions d’implantation présentent des différences en la matière. Il est prévu d’étudier ce point de manière plus approfondie à l’étape 3.³⁷⁷

3.7.11 Indemnités et mesures de compensation

En matière d’indemnités, KKG et swissnuclear considèrent le guide correspondant comme déterminant. Ils estiment que les indemnités sont des paiements facultatifs négociés entre les responsables de la gestion des déchets et les cantons et communes de la région d’implantation. En revanche, en l’absence