Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Dans sa réponse au postulat du groupe vert’libéral¹⁴⁸, le Conseil fédéral a refusé en novembre 2016 de prévoir un autre plan («plan B») pour la gestion des déchets radioactifs et a défendu le modèle de stockage géologique durable contrôlé de l’EKRA. Les concepts nécessitant une surveillance durable sur une période aussi longue ne peuvent pas garantir que les déchets radioactifs soient gérés en toute sécurité à long terme. En juin 2017, le Conseil national a suivi la proposition de refus du postulat.

Les aspects de la sécurité à long terme doivent être analysés attentivement en fonction des contrôles effectués et des informations récoltées sur le comportement du dépôt et sa conformité aux prévisions. La loi n’a pas encore fixé la durée de la phase d’observation. La décision de fermeture du dépôt incombe au Conseil fédéral (art. 39 LENu).

En Suisse et au niveau international, les autorités et les spécialistes se penchent sur l’archivage à long terme des informations et le marquage des dépôts en couches géologiques profondes. Ils estiment que l’approche globale d’un concept doit considérer tous les facteurs techniques et non techniques.

Exigences relatives au concept de stockage à l’étape 3: le document IFSN 33/649 précise les directives techniques de sécurité pour l’étape 3 et donc les exigences relatives au concept de stockage. Sur la base d’un concept de stockage adapté à l’état actuel des connaissances et mis à jour par rapport à l’étape 2, il conviendra de prévoir à l’étape 3 le dimensionnement spécifique du dépôt sur chaque site en considérant les aspects liés à la construction, à l’exploitation, à la fermeture et à la sécurité à long terme du dépôt (y c. la production de chaleur) ainsi qu’à la récupération aisée des déchets. Le choix d’une variante optimisée des éléments de ce dimensionnement devra être justifié. Si des variantes d’un élément sont envisagées pour comparer les sites à l’étape 3 (p. ex. dépôt DHR comblé avec du ciment plutôt que de la bentonite ou DHR placés dans des conteneurs en acier recouverts de cuivre au lieu de conteneurs en acier), il faut discuter de tous les aspects éventuellement concernés de la sécurité et de la faisabilité technique et exposer les effets sur la sécurité technique du système global (cf. chap. 3.5.17).

Le concept de stockage et le dimensionnement spécifique à un site servent de base au projet de dépôt sur chaque site. À cet effet, la Nagra doit accroître le niveau de détails des projets d’ouvrages souterrains à l’étape 3. Les projets de dépôt relatifs à ces ouvrages seront établis en fonction des résultats des études géologiques du site ainsi que des interprétations et évaluations connexes sur les conditions hydrogéologiques et géotechniques probables des domaines d’implantation; ils devront mettre en lumière les principales différences entre ces derniers.

La surveillance et la récupération font partie intégrante du concept de dépôt en couches géologiques profondes. Compte tenu du fait que les modèles de surveillance et de récupération des déchets ne s’appliqueront effectivement, au plus tôt, que dans une vingtaine d’années et que les possibilités techniques auront évolué d’ici là, les responsables de la gestion des déchets devraient avoir une marge de manœuvre suffisamment grande en vue d’une optimisation. Concernant le choix du site à l’étape 3, la récupération est considérée comme un aspect secondaire, car les concepts de stockage doivent la permettre jusqu’à la fermeture du dépôt dans tous les domaines d’implantation. Cf. également le chap. 3.5.4 sur cette récupération.

Démonstration de la faisabilité du stockage: exigée par la LENu (art. 13, al. 1, let. d), la démonstration de la faisabilité du stockage vise essentiellement à montrer la possibilité d’une gestion des déchets nucléaires en Suisse. Elle ne représente cependant ni une décision en faveur d’un site, ni une autorisation pour un projet de dépôt précis. Le Conseil fédéral a constaté en juin 1988 que cette démonstration était faite pour les DFMR; celle qui concerne les DHR a été apportée le 28 juin 2006. Les enseignements