Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Il faut fournir la preuve que la récupération est possible. Les coûts correspondants sont donc inclus dans ceux de la gestion des déchets. Le concept suisse de gestion des déchets vise la construction d’un dépôt sûr et fermé en couches géologiques profondes. Le financement d’une récupération éventuelle ne fait donc pas partie des coûts de la gestion des déchets. Une fois le dépôt fermé, celui-ci ne relève plus de la législation sur l’énergie nucléaire. Conformément à l’art. 16 LRCN, la Confédération devrait contester à partir de ce moment-là, que les frais d’une éventuelle récupération des déchets due à un dommage soient à la charge de ses ressources générales. Cf. également le chapitre 3.3.5 sur les questions de responsabilité civile.

3.5.5 Technique de construction, dimensionnement du dépôt et ouvrages d’accès

Les cantons BL, TG et ZH ainsi que la commune de Diessenhofen déplorent que la planification de la Nagra ne comprenne aucune indication explicite et conforme à l’étape sur la technique de construction ainsi que sur la récupération des déchets (projets de référence). Le choix du site peut reposer sur ces projets nécessaires à l’évaluation qualitative. Selon le canton AG, un projet de référence sur la technique de construction clairement élaboré peut servir de base non seulement pour la faisabilité architecturale à la profondeur requise et donc le choix du site, mais également pour d’autres considérations liées à la sécurité technique. Plusieurs cantons¹⁵⁸ souhaitent à l’étape 3 l’élaboration de concepts de stockage spécifiques à un site (avec des solutions de rechange, y c. la récupération et un exposé des points forts/faibles), sur lesquels s’appuieront les projets de référence respectifs avec un dimensionnement concret du dépôt. Par analogie à la recommandation 6 du CdC, cela s’applique en particulier aux dépôts DHR à des profondeurs de 700 ou 900 m.

Le canton TG et un particulier partagent l’avis du CdC selon lequel l’évaluation scientifique et technique des travaux géomécaniques et des travaux techniques de construction effectuée par l’IFSN devrait être améliorée.

Deux particuliers critiquent le fait que la planification de la Nagra repose encore sur des tailles d’entrepôt souterrain prévues dès 1978 pour une roche cristalline. Celles-ci et les grands colis de déchets connexes ne sont pas judicieux dans des argiles à Opalinus. Des cavernes de stockage plus petites et des conteneurs réduits et plus légers amélioreraient la résistance des installations, permettraient des ouvrages techniques de taille plus modeste et faciliteraient une récupération éventuelle. De même, prévoir des galeries de stockage longues de 100 à 1000 m est une erreur de conception du seul point de vue de la récupération, et leur faisabilité doit encore être prouvée. La recommandation de 2011 de la CSN concernant un examen approfondi des concepts de stockage à l’étape 2 n’a pas été respectée.

Selon Les Verts Suisse, le PS Suisse, la SES et le WWF Suisse, le design du dépôt est trop flou, en particulier pour le type d’accès. Il faut présenter les avantages et les inconvénients des puits et des rampes, notamment en relation avec les concepts de scellement lors de la fermeture du dépôt et avec les incidents, deux points essentiels pour la sécurité à long terme. Les Verts Glattfelden-Rafzerfeld et deux particuliers partagent cet avis. B90/Grüne Waldshut regrette que l’accès au dépôt représente un risque majeur pour la sécurité qui a trop peu été pris en compte jusqu’à présent. Un particulier conteste le caractère existentiel de l’ouvrage d’accès («puits ou rampe»); cette question aurait déjà dû être tranchée lors de la démonstration de la faisabilité du stockage. BUND Mittlerer Oberrhein et de nombreux particuliers ne comprennent pas pourquoi le dépôt en couches géologiques profondes doit être accessible par une rampe. Un puits est beaucoup moins intrusif sur le plan géologique et constitue donc la meilleure solution pour assurer la sécurité à long terme. Dachsen, Rheinau et ZPW dénoncent le fait que la clarification de l’emplacement et du type d’accès aux installations souterraines demandée par la