Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Dans le rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC 2010), le Conseil fédéral annonçait son intention d’élaborer avec les cantons une stratégie de la protection de la population et de la protection civile pour l’après 2015. Fruit de la collaboration de la Confédération, des cantons et des organisations partenaires de la protection de la population, le rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ a été approuvé par le Conseil fédéral le 9 mai 2012. Il donne le cap pour permettre à la protection de la population et à la protection civile de maîtriser les catastrophes et situations d’urgence à venir, qu’elles soient d’origine naturelle, technique ou sociétale.

Par la suite, le conseiller fédéral Ueli Maurer, alors chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), et le conseiller d’État Hans Diem, qui présidait à cette époque la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS), ont demandé en mars 2013 un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+. Des représentants de la Confédération, des cantons et d’autres organes ont collaboré à la rédaction de ce rapport.

Se fondant sur les lignes directrices et les orientations esquissées par le rapport stratégique du Conseil fédéral, le rapport de mise en œuvre désigne les domaines où des adaptations, des améliorations ou des innovations apparaissent indispensables. Ses recommandations reflètent un large consensus autour de la nécessité d’optimiser la protection de la population et la protection civile. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce rapport le 6 juillet 2016. Il a ensuite chargé le DDPS de mettre en route une révision de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)¹ à partir des mesures proposées. Dans le domaine de la protection de la population, la révision touche les tâches de la Confédération et des cantons, les systèmes d’alarme et de télécommunication, l’instruction et le financement. Quant aux modifications concernant la protection civile, elles concernent le service, l’instruction, les constructions protégées, le matériel, le financement et l’utilisation des contributions de remplacement.

1.2 Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+

Depuis 1989, le contexte sécuritaire en Europe connaît de tels bouleversements qu’il est nécessaire d’y adapter constamment la protection de la population en Suisse. On est passé d’une protection civile axée prioritairement sur les conséquences d’une guerre à un réseau d’organisations partenaires – police, sapeurs-pompiers, santé publique, services techniques et protection civile – qui met l’accent sur la protection de la population contre les dangers et les situations d’urgence en tous genres. Dans une première phase (de 1991 à 1995), l’aide en cas de catastrophe a été placée sur un même pied que la protection de la population en cas de guerre. Par la suite (de 1999 à 2004), l’aide en cas de catastrophe et les secours urgents sont devenus prioritaires, alors que la maîtrise des effets d’un conflit armé passait au second plan. Durant la même période, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a été créé au sein du DDPS par la fusion de l’ancien Office fédéral de la protection civile (OFPC), du Laboratoire de Spiez et de la Centrale nationale d'alarme (CENAL). La nouvelle orientation de la protection de la population a été inscrite dans la LPPCi, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2004 et abrogeant la précédente législation sur la protection civile.

1 RS 520.1