Rapport explicatif

Plus de dix ans se sont écoulés depuis la réforme de la protection de la population. Le nouveau système ayant fait ses preuves dans l’ensemble, il n’apparaît pas indispensable de le remanier de fond en comble. Toutefois, il constitue l’un des éléments du projet de RNS décrit dans le RAPOLSEC 2010 et doit s’adapter à l’évolution des risques et des menaces auxquels la Suisse est soumise, d’où la nécessité d’en modifier certains aspects. C’est pourquoi la Confédération, les cantons et les organisations partenaires de la protection de la population ont rédigé ensemble un rapport sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ qui a été approuvé par le Conseil fédéral le 9 mai 2012. Le rapport sur la stratégie décrit les points qui sont maintenus puisqu’ils ont fait leurs preuves et définit des éléments à créer ou à renforcer selon les lacunes ou les besoins constatés.

Sont énumérés ci-après les principaux éléments de la stratégie qui sont importants pour la révision de la LPPCi:

L’orientation première de la protection de la population doit rester la maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence. A l’avenir également, le système coordonné doit être axé sur les menaces et les dangers particulièrement importants et probables pour la Suisse, à savoir les catastrophes naturelles et anthropiques et les situations d’urgence.

La protection de la population reste en principe sous la responsabilité des cantons. Les partenaires du système cordonné doivent, dans leurs domaines de compétences respectifs, continuer de collaborer aussi efficacement que jusqu’à présent dans les cantons et les communes. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et entre les organisations partenaires au sein du système coordonné est largement admise et a fait ses preuves.

La répartition entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne le financement de la protection de la population doit, en principe, être maintenue, conformément au principe du financement en fonction des compétences. Quant aux organisations partenaires, leur financement relève de la compétence des cantons; la Confédération continue de financer certains éléments de la protection civile.

La conduite des interventions au sein de la protection de la population reste en principe le fait des cantons. Ceux-ci disposent de la plus grande partie des moyens pour maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence. Comme jusqu’à présent, la Confédération doit coordonner, en accord avec les cantons, les interventions en vue de maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence, voire les diriger lorsque plusieurs cantons, le pays tout entier ou une région étrangère limitrophe sont touchés. En cas de radioactivité, d’accidents survenant dans des ouvrages d'accumulation, de chutes de satellite, d’épidémies, d’épizooties ou de conflit armé, la Confédération assure la direction des opérations. L’État-major fédéral Protection de la population est, à l’instar des organes de conduite au niveau cantonal, l’organe de gestion des crises de la Confédération en matière d’événements prioritaires pour la protection de la population.

Le système coordonné de la protection de la population doit poursuivre son développement et son adaptation dans le cadre d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons; pour ce faire, une coordination plus poussée entre les organisations partenaires est nécessaire à l’échelle de la Suisse. L’OFPP doit donc assumer davantage encore sa fonction de coordonnateur du système global de protection de la population. Il n’est pas nécessaire pour cela de changer la répartition actuelle des compétences. Il appartient toujours au Conseil fédéral de veiller à la coordination de la protection de la population avec les autres instruments de la politique de sécurité.

Il en va de même pour l’interopérabilité dans la protection de la population, par exemple par la garantie des systèmes d’alarme et de télécommunication ainsi que de l’instruction, comme l’offre de cours destinée aux organes de conduite cantonaux.

Afin d’améliorer et de simplifier la collaboration entre la Confédération et les cantons, des