Rapport explicatif

à faire la distinction entre cours de répétition, interventions en faveur de la collectivité et travaux de remise en état. En outre, la durée totale du service dans la protection civile doit être adaptée à la durée maximale fixée pour les militaires et la durée du service obligatoire doit être flexibilisée.

Les effectifs actuels doivent être revus et redéfinis en fonction du mandat de prestations. A cette fin, le profil des compétences, le modèle de l'obligation de servir, y compris l'âge limite et le nombre de jours de service, de même que les moyens financiers disponibles sont des paramètres déterminants. Sous l’angle des menaces actuelles et des besoins réels de la protection civile, les effectifs du moment semblent trop élevés à l’échelle nationale. C’est pourquoi ceux-ci doivent être réduits en abaissant l’âge limite au niveau de celui de l’armée et en supprimant le personnel de réserve.

Chaque canton doit disposer de moyens suffisants pour fournir les prestations de base de la protection civile. Il s’agit néanmoins de regrouper dans des centres de renfort intercantonaux des ressources spécialisées en personnel et en matériel (p. ex. matériel de décontamination, groupes électrogènes et pompes performantes, barrages anti-inondation, matériel de localisation et de sauvetage). Cette mesure permettra d’économiser des coûts et d’éviter des redondances tout en accélérant et en assouplissant l’engagement des moyens. Les futurs centres de renfort doivent être organisés et équipés de telle manière que les moyens réunis ne fassent pas double emploi par rapport aux moyens de l’armée.

Pour pouvoir être engagée à l’échelle intercantonale, la protection civile doit satisfaire à des critères d’interopérabilité. Ceux-ci doivent être élaborés par la Confédération en collaboration avec les cantons, en particulier pour certains domaines de la conduite, de l’instruction et du matériel.

Le gros des membres de la protection civile doit être engagé également à l’avenir pour augmenter la capacité d’intervention des organisations partenaires dans la protection de la population. Afin de répondre aux besoins des cantons et d’accroître l’efficacité d’une intervention, il s’agira toutefois de prévoir la possibilité d’engager des éléments spécialisés de la protection civile comme moyens du premier échelon.

1.3 Mise en œuvre de la motion de Walter Müller (14.3590)

Le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé la motion du conseiller national Walter Müller (motion 14.3590) qui exige «de modifier les bases juridiques de telle sorte que les membres de la protection civile aient droit à une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant toute la durée de leur service actif». La mise en œuvre de cette motion implique qu’à l’avenir, les personnes astreintes pourront tenir compte de l’ensemble des jours de service accomplis durant leur obligation de servir pour la réduction de la taxe d’exemption, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.

Dans le système actuel, la taxe d'exemption de l'obligation de servir est due jusqu’à l’âge de 30 ans tandis que l’obligation de servir s’étend jusqu’à l’âge de 40 ans. La taxe d’exemption ne prend pas en compte les jours de service effectués dans la protection civile après l’âge de 30 ans. En outre, il n’est possible de comptabiliser que 25 jours de service au maximum par année (25 x 4 % de réduction par jour de service accompli); c’est pourquoi des jours de service accomplis ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

La présente révision fixe à 12 ans la durée de l’obligation de servir à l’échelon du personnel et des sous-officiers, période durant laquelle l’instruction de base doit être accomplie (précédemment: au cours de la 20^eannée, au plus tard à 25 ans). La révision partielle de la loi fédé-