Rapport explicatif

rale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)², qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2019, garantit qu’à l’avenir, tous les jours de service accomplis durant l’obligation de servir d’une durée de 12 ans pourront être comptabilisés. La nouvelle disposition de la LTEO tient compte des jours de service effectués dans le cadre du recrutement et de l’instruction de base ainsi que les jours de service supplémentaires dépassant le nombre maximal prévu par année pouvant être comptabilisés pour la réduction de la taxe d’exemption. Lorsque la limite maximale est dépassée, il est possible de reporter sur l’année suivante les jours de service effectués.

Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, l’obligation de servir s’étend toujours jusqu’à 40 ans; suite à la présente révision de la LPPCi, ils sont donc soumis à une obligation de servir plus longue (plus de 12 ans). Pour respecter la motion Müller, il convient aussi de comptabiliser les jours de service supplémentaires effectués par ces cadres. Il s’agira de procéder à un remboursement proportionnel de la taxe d’exemption de l’obligation de servir versée par les sous-officiers supérieurs et les officiers.

Jusqu’en 2003, une réduction de 10 % sur la taxe d’exemption était accordée aux personnes astreintes par jour de service et par année. Afin de garantir une égalité de traitement aux personnes astreintes dans l’armée et dans la protection civile, ce montant a été abaissé à 4 % en 2004. Au vu des modifications apportées aux systèmes de prestations de service de la protection civile et de l’armée, cette réduction de 4 % doit être vérifiée et adaptée. Pour ce faire, il convient de tenir compte des points suivants: le service obligatoire est accompli après un total de 245 jours de service. Ces 245 jours de service peuvent être accomplis sur 12 ans et nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service (art. 30, al. 4). Sur cette base, il convient de tenir compte désormais des 245 jours de service pouvant être effectués au cours des 12 années prescrites comme base de calcul pour la réduction de la taxe d’exemption: 245 jours de service divisés par 12 ans équivalent à 20,4 jours de service par année. Il faut effectuer 20 jours de service par année pour obtenir une réduction de 100 % de la taxe d’exemption. Il est de ce fait nécessaire de faire passer la réduction de la taxe par jour de service de 4 à 5 % (100 / 20 = 5 %).

1.4 Révisions partielles de la LPPCi

Des améliorations ponctuelles ont été apportées au système actuel par la première révision partielle de la LPPCi du 1^erjanvier 2012. En l’occurrence, il s’agit principalement de l’assouplissement de la gestion des jours de service et d’instruction des cadres et des spécialistes de la protection civile ainsi que du maintien de la valeur de l’infrastructure de protection. Une deuxième révision partielle a été approuvée par les Chambres fédérales le 27 septembre 2013 et est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2015. Les objectifs principaux de cette révision partielle étaient le renforcement de la surveillance fédérale concernant les services de protection civile et l’extension du système d’information sur le personnel de l’armée (SIPA) à la protection civile.

1.5 Principaux points de la révision de la LPPCi

Les principaux points de la révision de la LPPCi se fondent sur les mesures proposées dans le rapport du 6 juillet 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+.