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Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières1 est modifiée comme suit:

Art. 9 Titre et al. 2 et 3

Modifications de la demande

² Les changements concernant les surfaces et les cultures principales ainsi que les changements d’exploitant, qui sont intervenus après coup doivent être annoncés avant le 1^er mai.

³ Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux contributions à des cultures particulières qu’il a demandées, il doit le signaler immédiatement au service cantonal compétent. L’annonce est prise en compte pour autant qu’elle a été effectuée au plus tard:

a. un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle;

b. un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés.

Art. 15, al. 1 et 2

¹ Le canton peut déléguer les tâches à effectuer selon l’art. 14. Il règle les modalités de la rémunération des tâches mandatées.

2 Il effectue sur son territoire une surveillance par sondage de l’activité de contrôle des organes de contrôle.

1 RS 910.17