Projet

1.5 Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplé- mentaires engendrés par la présentation tardive des documents et ceux liés aux ch. 2.4 et 2.7.

Ch. 2.5, let. b

Manquement re- Réduction

latif au point de

contrôle

b. Contrat pourLe contrat pour la livraison 100 % de la contribution aux cultures la livraison de sucre fait défaut particulières pour les betteraves sude sucre crières